Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 929 (Rejeté)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Substituer aux alinéas 10 à 23 les dix-sept alinéas suivants :

« Art. L. 6112-1. - Les établissements de santé peuvent être appelés à mener ou à participer à des missions de service public.
« I. - Les établissements de santé qui s'engagent à mener ou à participer à des missions de service public doivent obligatoirement exercer les missions suivantes :
« 1° La permanence des soins ;
« 2° Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
« 3° La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations quioeuvrent dans le domaine de l'insertion ;
« 4° Les actions de santé publique ;
« 5° Les actions de prospective et de prévention en matière de santé environnementale.
« II. - Ils peuvent en outre exercer une ou plusieurs des missions suivantes :
« 1° L'enseignement universitaire et post-universitaire ;
« 2° La formation continue des praticiens hospitaliers et non-hospitaliers ;
« 3° La formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ;
« 4° La recherche en santé ;
« 5° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;
« 6° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
« 7° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire, dans des conditions définies par décret ;
« 8° Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 9° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. »

II. - En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots :

« 1° et 6° à 13° »,

les mots :

« au I et au 5° à 9° du II ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les missions de service public des établissements de santé en prévoyant que soit reconnu un bloc de missions de service public indissociables pour les établissements qui seront autorisés à les exercer, et en précisant les garanties de mise enoeuvre de ce socle minimal de missions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion