Réforme de l'hôpital

Après l'alinéa 64, insérer les cinq alinéas suivants : « XIII bis. - Après l'article L. 6323-3, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Dispositions communes « Art. 6323-4. - Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres de santé, les maisons de ...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyait de supprimer l'article L 6323-2 du code de la santé public créant l'instance nationale « présidée par le ministre chargé de la santé, regroupant notamment les représentants de l'Etat, des caisses nationales d'assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des ...

À l'alinéa 60, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et les maisons de santé ». Exposé sommaire : Les maisons de santé sont partie intégrante du maillage sanitaire territorial au même titre que les centres de santé, elles doivent donc pouvoir élaborer un projet de santé.

Rédiger ainsi les alinéas 58 à 63 : « XII. - L'article L. 6323-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la lutte contre l'exclusion, dans une dynamique de réseaux ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend la formulation de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, vise à insister sur l'importance à la fois de la lutte contre l'exclusion, formulation moins restrictive que la seule ment...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les actions de prospective et de prévention en matière de santé environnementale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure la prospective et la prévention en matière de santé environnementale dans les missions de service public des établissements de santé.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « l'une », les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les missions de service public des établissements de santé en prévoyant que soit reconnu un bloc de missions de service public indissociables pour les établissements qui seront autorisés à les exercer, et en préc...

À l'alinéa 2, après le mot : « psychologiques », insérer les mots : « et sociaux ». Exposé sommaire : Les aspects sociaux du patient ont un rôle déterminant dans la spécificité de leur prise en charge. L'accueil des publics les plus précaires est pour l'essentiel supporté par l'hôpital public. Cette spécificité doit être prise en compte da...

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « groupement », insérer les mots : « , les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer les centres de santé et leurs professionnels médicaux aux groupements de coopération sanitaire.

À l'alinéa 38, après les mots : « déterminés », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les délais et les motifs sont déterminés par décret.

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Le projet médical est au coeur de la stratégie des établissements publics de santé. Il est de la responsabilité du directeur de participer à son élaboration, de l'arrêter et de veiller à sa mise eno...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa que le projet de loi propose de supprimer indique que les contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) « identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de for...