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Amendement N° 930 (Rejeté)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 9 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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À l'alinéa 33, substituer aux mots :

« l'une »,

les mots :

« tout ou partie ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les missions de service public des établissements de santé en prévoyant que soit reconnu un bloc de missions de service public indissociables pour les établissements qui seront autorisés à les exercer, et en précisant les garanties de mise enoeuvre de ce socle minimal de missions.

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