Amendement N° 936 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 64, insérer les cinq alinéas suivants :
« XIII bis. - Après l'article L. 6323-3, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Chapitre III ter
« Dispositions communes
« Art. 6323-4. - Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ainsi qu'une réflexion sur les projets innovants sanitaires et sociaux qu'ils pourraient mettre en place, il est créé une instance nationale présidée par le ministre chargé de la santé, regroupant notamment les représentants de l'État, des caisses nationales d'assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des centres de santé, ainsi que des professionnels de santé des maisons de santé et des pôles de santé.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de fonctionnement ainsi que la liste des membres admis à participer aux travaux de cette instance nationale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli prend acte de la suppression de l'instance nationale de concertation des centres de santé et propose son remplacement par une instance similaire qui intégrerait les maisons pluridisciplinaires de santé et qui aurait pour objet de favoriser la promotion des différentes formes d'exercices regroupées et coordonnées.
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