Amendements de Martine Billard

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2143-17, les mots : le juge judiciaire sont remplacés par les mots : le Conseil de prud'hommes . » Exposé sommaire : L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièrem...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A L'article L. 1422-3 est ainsi rédigé : « Des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations pr...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2231-6 est ainsi rédigé : « Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail et, pour ce qui concerne les profe...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2315-3, les mots : le juge judiciaire sont remplacés par les mots : le Conseil de prud'hommes ». Exposé sommaire : L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièreme...

Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 » la date : « 1er janvier 2009 » Exposé sommaire : La refonte du code du travail modifie en profondeur sa forme sinon son contenu et de ce fait suppose une étude minutieuse. Il est indispensable de laisser du temps aux utilisateurs qui, ne l'oublions pas, ne sont pas de...

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, ...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° quinquies A Après l'article L. 4612-8, est inséré un article L. 4612-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4612-8-1. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établiss...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par les mots : , qui est transmis à l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : L'avis rendu par le CHSCT sur le rapport annuel de prévention est une information importante pour l'inspecteur qui peut...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7 bis A. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2324-13, les mots : l'autorité administrative sont remplacés par les mots : l'inspecteur du travail . » Exposé sommaire : Le renvoi à un décret, pour désigner l'autorité administrative compétente chargée de ré...

Après l'alinéa 44 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° decies A Le troisième alinéa de l'article L. 1242-8 est ainsi rédigé : « Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la durée peut être portée à vingt-quatre mois : ». Exposé sommaire : Restreindre le rôle du comité d'entreprise...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° septies A Après les mots : « l'employeur », la fin de l'article L. 1234-19 est ainsi rédigée : « doit délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois suc...

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° quinquies A Après l'article L. 3121-50, est inséré un article L. 3121-50 bis ainsi rédigé : « L.3121-50 bis. - L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établi...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quater A Dans le premier alinéa de l'article L. 3132-12, les mots : « , de l'activité ou les besoins du public » sont remplacés par les mots : « ou de l'activité ». Exposé sommaire : Le critère de « besoins du public » pour permettre l'ouverture des magasins le dimanche revien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Le 4° de l'article L. 8112-2 est supprimé. » Exposé sommaire : Les inspecteurs du travail sont notoirement en nombre insuffisant. Alors même qu'ils ne sont pas en mesure d'assumer l'ensemble des tâches qui leur sont attribuées par le code du travail en vigueur, il est absurde de les charger ...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4741-10 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4741-9 est abrogé. » Exposé sommaire : Alorsmême que le salarié est par la nature même de son contrat et du lien légal qui le relit à l'employeur en état de subordination, le présent article tend à lui faire partager la responsabilité qui incombe à so...

Après l'alinéa 162 de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : «  12° undecies A L'article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : La suppression des dispositions concernant la récidive des infractions dans le...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  12 quinquies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4612-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises recourant au travail de nuit, il doit faire l'objet d'une présentation spécifique dans le rapport annuel. » Exposé sommaire : Le travail de nuit a des c...

Après l'alinéa 153, insérer l'alinéa suivant : « c. Dans le dernier alinéa de l'article L. 4611-8 après le mot : dispositions , sont insérés les mots : aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir de...

Après l'alinéa 151 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quater aa Dans le premier alinéa de l'article L. 4526-1, après les mots : « selon le cas », sont insérés les mots : « , l'Autorité de sûreté nucléaire, » Exposé sommaire : Le risque nucléaire est spécifique. C'est la raison pour laquelle une Autorité de sûreté nucléaire a ét...