Amendements de Martine Billard

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis L'article L. 4152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. » Exposé sommaire : La santé des jeunes de moins de dix-huit ans doit faire l'objet de précautions particulière...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Après le mot : santé , la fin du premier alinéa de l'article L. 4152-1 est ainsi rédigée : , leur sécurité ou celle(s) de leur(s) enfant(s) . » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser que les mesures prises pour préserver la santé des femmes enceintes ou allaitant,...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis A À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : l'autorité administrative sont remplacés par les mots : l'inspecteur du travail . » Exposé sommaire : Le renvoi à un décret pour la désignation de l'autorité administrative compétente à recevoir le rapport...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A L'article L. 1443-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : La suppression des dispositions concernant la récidive des infractions dans le domai...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies B Le dernier alinéa de l'article L. 1251-41 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du conseil des prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : La disposition proposée dans cet amendement existe dans le code du travail ...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant: « 5° undecies A Le dernier alinéa de l'article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil des prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cette disposition existe dans le code du travail en vigueur. Elle est un élément qui permet ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° decies A Dans l'article L. 1242-13, le mot : ouvrables est supprimé. » Exposé sommaire : Alors que le travail du dimanche et des jours fériés ne cesse de progresser, il est pour le moins paradoxal de faire porter le délai de communication du contrat de travail à un salarié sur les seuls jo...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1143-5. - Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 et du présent article, et sont également habilités à constater les i...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1143-4. - Dans les établissements occupant du personnel féminin, les textes des articles L. 1143-1 à L. 1143-3 et du présent article sont affichés sur les lieux de travail ainsi qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 de cet article : « L'article L. 1111-3 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au gouvernement qu'aucun salarié, quel que soit le caractère du contrat qui le lie à l'entreprise, ne doit être exclu du calcul de l'effectif et donc de l'application du champ de la démocratie professionnelle.

L'article L. 413-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conducteur conduisant un véhicule à une vitesse supérieure à 100 km/h sur une autoroute est coupable d'infraction. En cas de récidive de la même infraction, il encourt une amende de 3 750 euros et une peine supplémentaire de trois mois de prison dans le cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des cours du baril à New York et des prix des produits pétroliers en France n'engendre aucun surplus de recettes fiscales pour l'Etat contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. A l'opposé, elle ne génère que des baisses de recettes fiscales et des dé...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateu...

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et les centres de santé». II. - En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et de centres de santé ». III. - En conséquence, dans la dernière ...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « conventionnés », insérer les mots : « et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou le centre de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux centr...

Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études mentionnées au présent alinéa qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé. » Exposé sommaire : Une fois l'autoris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 crée une obligation de cotisation pour des personnes qui sont déjà couvertes par la CMU. En revanche, il n'y a aucune information sur le contenu du futur décret en termes de durée maximale de bénéfice de l'affiliation et du périmètre de la couverture. A contrario, il y a le risque de créer...

Après la référence : « L. 322-5-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ne peut entrer en vigueur tant que le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 du présent code, en application des pouvoirs d'analyse de l'impact des mesures conventionnelles et des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance ...

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mise à la retraite est le fait d'une décision de l'employeur, le régime fiscal et social sur les indemnités de mise à la retraite doit rester aligné sur le régime des licenciements et être aligner sur les indemnités de départ à la retraite volontaire.