Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La hausse des cours du baril à New York et des prix des produits pétroliers en France n'engendre aucun surplus de recettes fiscales pour l'Etat contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. A l'opposé, elle ne génère que des baisses de recettes fiscales et des dépenses supplémentaires pour l'Etat. Ce résultat contre-intuitif est démontré par le dernier rapport de la commission indépendante Durieux de novembre 2007, commission consacrée au suivi de l'impact de la hausse des prix du pétrole sur l'exécution de la loi de finances 2007. On observe que sur les années 2005 et 2006 le produit de la TIPP, qui est proportionnel aux volumes consommés, diminue à proportion du recul de la consommation provoquée par la hausse des prix.
En outre, rétablir la TIPP flottante constituerait un très mauvais signal envoyé aux pays exportateurs de pétrole qui comprendraient ainsi que la hausse des cours du pétrole sera toujours compensée par le contribuable français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.