Questions écrites de Martine Aurillac

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Dans son rapport sur le service public pénitentiaire, paru en juillet 2010, la Cour des comptes a dressé un bilan assez « mitigé » de leur fonctionnement, mettant en évidence « des ressources humaines en situati...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; scission du capital. distribution de titres

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le traitement fiscal des opérations de rapprochement des sociétés pour leurs actionnaires fiscalement domiciliés en France, et plus particulièrement sur le traitement fiscal de la scission du capital de la société Altria et les conséquences préjudiciables que ce traitement ent...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des éventuelles conséquences néfastes pour la santé liée à la présence de bisphénol A dans certains produits. Cette substance est soupçonnée d'être un perturbateur endocrinien pour l'homme. Le bisphénol A est présent dans l'urine de la grande majorité des populations occidentales (on estime qu'e...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; canal Seine-nord Europe. réalisation. dialogue compétitif

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'urgence qu'il y a à présent à lancer la procédure de dialogue compétitif pour le projet de canal à grand gabarit Seine-nord Europe. En effet, confirmée par la loi dite « Grenelle ...

Thèmes : politique extérieure ; Comores ; nationalité comorienne. acquisition. réglementation

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les enfants nés en France de parents d'origine comorienne. Il semblerait que les autorités comoriennes obligeraient les Français d'origine comorienne et les enfants nés en France de parents comoriens, ayant eux-même la double nationalité, à prendre la nationalité comorienne lors d'un séjour aux ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire formation des enseignants sur la dyspraxie qui devient un handicap dès l'école, surtout si aucun diagnostic n'a été posé. La formation des enseignants en ce domaine semble être inexistante. La pédagogie adaptée qui consiste non pas à changer le programme mais le contenant (taille des documents, ...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; service minimum. bilan et perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations d'un certain nombre de Français concernant l'application du service minimum dans les transports ferroviaires. En effet, il semblerait que le service minimum, tel qu'il est instauré, ne définisse pas de règle suffisamment précise quant à son application sur les lignes ferroviaires. Ain...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; radiations ionisantes. reconnaissance. procédures

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de l'indemnisation des salariés exposés à des radiations ionisantes dans le cadre de leur contrat de travail. Ce type tragique d'accident du travail se révèle au bout de longues années en raison de l'effet retardé d'irradiations qui se sont...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; droits des femmes. respect

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation actuelle en Afghanistan. La France a participé à la conférence de Londres le 28 janvier 2010 aux côtés de plus de soixante-dix autres pays représentés. Comme lors des conférences précédentes, la communauté internationale a renouvelé son soutien au président Hamid Karzaï en notant un...

Thèmes : santé ; protection ; cyberdépendance. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'addiction à l'utilisation d'Internet. En effet, de nombreux jeunes passent des heures et des heures devant leur ordinateur pour consulter le réseau Internet souvent dans une attitude compulsive, ressemblant à une quasi-addiction qui finit par nuire à leur santé, par des dégâts psychologiques, des pertes p...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport. propositions

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions du Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son récent avis intitulé : "La pédopsychiatrie : prévention et prise en charge". Le CESE préconise de communiquer sur l'apport positif de la présence à l'école de jeunes souffrant de handicap ou de troubles psychiques. En effet, ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, 300 000 procédures de coupure de fourniture de gaz naturel pour cause...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérations représentant l...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays. En effet, la réglementation en matière de dons est mal connue du grand public. Il en résulte des situations dramatiques car le plus souvent, les familles ne connaissent pas la position de leurs proches sur cette question. Il semble donc nécessaire de sensibiliser nos ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de la déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006, confirmée par la loi "Hôpital, patients, santé, territoire" du 21 juillet 2009, le conseil national de l'ordre des infirmiers a préparé et voté en février 2010 un code de déontologie pour la profe...

Thèmes : logement ; occupation illicite ; lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'occupation illégale d'un logement. De plus en plus souvent, des concitoyens sont victimes de personnes sans scrupules qui s'installent chez eux alors qu'ils sont en déplacement, en vacances ou à l'hôpital. Or il semble que la loi actuelle ne permet pas à la police d...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Vietnam

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'état du nouveau cimetière français de Hue au Vietnam où les restes de nos compatriotes précédemment inhumés au chevet de la cathédrale de Phu Cam ont été transférés, fin 2006, en exécution d'un accord franco-vietnamien. Si le nouveau cimetière, situé à 12 kilomètres de la ville, paraît bien en...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; service auto-train. développement

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement du ferroutage sur le territoire national. Malgré la hausse du prix du pétrole et les nécessités écologiques, le service auto-train, qui existe pourtant depuis de no...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; rapport. propositions

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 concernant les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation, et visant à faciliter le dépôt de pla...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; rapport. propositions

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 concernant les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population et plus particulièrement sur la recommandation visant à inte...