Questions écrites de Martine Aurillac

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de sciences économiques et sociales quant à l'avenir de leur enseignement. En effet, le projet de réforme des lycées confère à l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) délivré aux élèves de seconde un statut optionnel, le limitant de surcroît à une heure et dem...

Thèmes : traités et conventions ; convention internationale des droits de l'enfant ; application. effectivité

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les droits de l'enfant. Le 20 novembre dernier, la France a fêté le vingtième anniversaire de la signature de la convention des droits de l'enfant. Cette convention signée aujourd'hui par 179 pays (les États-unis ne l'ont toujours pas signée !) est fondamentale pour le respect...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraudes. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fraudes à la carte bancaire sur internet. L'essor fulgurant des achats en ligne s'est accompagné ces dernières années d'une augmentation significative des fraudes bancaires. Aussi, elle le prie de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour améliorer l'efficacité de la lu...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; agressions. protection

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les chiffres très préoccupants de l'Observatoire de la sécurité des médecins dévoilés très récemment par le conseil de l'ordre . En effet, ils révèlent un quasi-doublement des violences déclarées entre 2009 et 2010 : 920 agressions ont ainsi été...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre croissant des accidents sur les passages à niveau qui se sont multipliés ces dernières années. Les raisons en sont multiples : le manque de visibilité dû notamment à la présence d'un virage, le manque de solidité des barrières pour assurer v...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. Selon la nouvelle durée légal...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; priorité piétons. réforme. mise en oeuvre

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nouvelles dispositions relatives aux droits des piétons mises en place en novembre 2010. En effet, le piéton peut désormais traverser une chaussée où il le souhaite, en l'absence de passage protégé à moins...

Thèmes : marchés publics ; paiement ; délais de paiement. réduction. bilan

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des intérêts moratoires versés aux industriels dans le cadre de marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense d'une durée d'exécution supérieure à six mois. En effet, il découle des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 f...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail, adoptée par le Sénat le 27 janvier 2011 en première lecture et renvoyée à l'Assemblée nationale. Ce texte a été amendé par les sénateurs, notamment à l'article 3, qui traite de la gouvernance des services de santé au trav...

Thèmes : services ; services à la personne ; agence nationale. bilan

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'Agence nationale des services à la personne (ANSP). Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan des actions conduites par l'ANSP, créée en 2005, ainsi que les objectifs fixés à cette structure pour l'année 2011.

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; effets indésirables. notification

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une évolution positive susceptible d'améliorer la pharmacovigilance. En effet, les médicaments peuvent entraîner des effets secondaires non repérés lors des études de mise sur le marché. Ces effets sont déclarés par le médecin ou le professionne...

Thèmes : démographie ; mortalité ; mortalité infantile. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation en 2009 de la mortalité infantile en France. Alors que les progrès de la médecine prénatale et les mesures de prévention de la mort subite du nourrisson ont permis de faire chuter, ces trente dernières années, le nombre de décès des enfants de moins d'un an, le chiffre stagne depuis 2005 et a...

Thèmes : retraites : généralités ; majoration pour enfants ; plafonnement. conséquences

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des retraites de certains cadres ayant plus de trois enfants. En effet, les cadres nés en août 1951 sont pénalisés par le plafonnement de la majoration pour enfants qui s'appliquera au 1er janvier 2012. Alors qu'ils devraient légitimement pouvoir liquider leur retraite à 60 ans et...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la proposition de dispenser les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1 000 kilomètres par an, du contrôle technique obligatoire, sous réserve que le propriétaire du véhicule militaire de...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de hausse de 2 % à 3 % des billets SNCF. Cette hausse intervient en pleine crise et alors que les usagers sont de plus en plus mécontents de la qualité du service et qu'ils n'hésitent plus à manifester leur insatisfaction en organisant leur « grève du b...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place des mesures de suspension de l'allocation scolaire en cas d'absentéisme répété et injustifié. Elle le prie de lui indiquer si un premier bilan a été réalisé et quels en sont les résultats.

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants p...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. renforcement

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public ou constituant des lieux de travail, tels que les débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques notamment. En effe...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cette situation ne peut plus durer car nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; particuliers. contrôles

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement de l'e-commerce. En effet, un certain nombre de particuliers qui se rendent à des ventes aux enchères pour acheter des lots importants, les revendraient sur Internet et ce sans aucune déclaration. Face à l'engouement de ce genre de pratique et à la concurrence déloyale que cela ...