Questions écrites de Martine Aurillac

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'encadrement des professions immobilières. Le secteur de l'intermédiation immobilière concerne en France près de 50 000 entreprises et regroupe 170 000 emplois. Il pâtit cependant d'une image dégradée auprès du ...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question des allergies respiratoires qui touche environ 15 % de la population. La pollution, en se mêlant aux pollens, en facilite la pénétration des voies respiratoires. Ainsi, dans les zones urbaines, le nom...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; épreuves. correction. modalités. Paris

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la défection massive des correcteurs de copies lors des épreuves facultatives, d'option ou même écrites du baccalauréat. Ainsi, lors des épreuves orales des élèves sont obligés de repartir sans être interrogés et lors des épreuves écrites de nombreux paq...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les locaux commerciaux et de stockage. Cette taxe dont une partie du montant est reversée aux régions aurait considérablement augmenté pour 2011. Sur Paris, elle serait passée de 1,80 euro le m2 ces dernières années à 7 euros le m2 pour 2011. Aussi, el...

Thèmes : transports ferroviaires ; sécurité ; voies ferrées. délinquance. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des voies ferrées et des transports ferroviaires. Le Gouvernement a démontré sa fermeté dans la lutte contre les dégradations et actes de malveillance qui peuvent affecter les voies ferrées, à l'image des vols de métaux, tout comme les vol...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; télémédecine. perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement de la télésanté et de la télémédecine en France. Ces procédés permettent d'utiliser le progrès des technologies de communication pour permettre aux praticiens de mieux partager leurs compétences. Aussi, elle lui demande de lui préciser l'action du Gouvernement pour développer ce...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le budget de la police pour 2012. Selon les chiffres publiés par le ministère, la délinquance serait en baisse à Paris depuis 2002, qu'il s'agisse de la délinquance générale ou celle de proximité. Néanmoins, le sentiment d'insécurité et surtout d'impu...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; pièces justificatives. traduction. réglementation

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les documents demandés par les préfectures pour l'obtention d'une carte de circulation pour un enfant adopté par un couple français. En effet, lorsqu'une famille française rentre en France avec son enfant adopté dans un pays étranger, elle a obtenu au...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; nuisances sonores. rapport. propositions

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport d'information relatif à la lutte contre les nuisances sonores et notamment sur la nécessité de renforcer l'obligation de recours aux isolants phoniques pour les matériaux de construction. Selon le rapporteur, le recours aux techniques d'isolation mérit...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; lutte et prévention. cyclomoteurs

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nuisances sonores occasionnés notamment par les deux-roues à Paris qui ne respectent pas les règles en la matière. Malgré les sanctions qui peuvent exister pour ceux notamment qui modifient leur pot d'échappement ou ceux qui négligent les réparati...

Thèmes : collectivités territoriales ; environnement ; papier recyclé. utilisation. développement

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'inciter les collectivités locales à utiliser du papier recyclé pour leurs impressions municipales. En effet, comme l'État l'a déjà demandé pour les professions de foi et les bulletins de vote, pour les documents de propagande des différents scrutin...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les "médicaments non utilisés", médicaments achetés, remboursés par l'assurance maladie et dont une partie n'est pas utilisée car le conditionnement du médicament est trop important ou parce que le patient ne consomme pas la totalité de la quant...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonéré...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; publicité. réseaux sociaux. décision du CSA

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation qui a été faite par le CSA des dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, d...

Thèmes : jeux et paris ; casinos ; agressions. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attaques violentes dont font l'objet des casinos. En effet, les braquages et les prises d'otages sont de plus en plus fréquents. Aussi, face à ces évènements préoccupants, elle le prie de lui indiquer si des mesures particulières vont être décidée...

Thèmes : sécurité routière ; feux de croisement ; allumage. bilan et perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'expérience faite en 2005 de recommander aux automobilistes d'allumer le jour, leurs feux de croisement hors agglomération. Un bilan devait être fait à l'automne 2005 mais aucune mesure n'a été prise à cet égard. Il est vrai que les motards avaient exprimé leurs...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. diagnostic. fiabilité

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le diagnostic de performance énergétique. Obligatoire depuis peu pour la cession d'un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique du bien est réalisé par des opérateurs privés. Plusieurs enquêtes on...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF ; compteurs. relevé. modalités

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure actuelle de relevé des compteurs électriques et gaziers chez les particuliers. Afin d'effectuer ce relevé, les sociétés ERDF et GRDF - en charge de cette mission - imposent une date et des horaires de rendez-vous. Cette visite est obligatoire tous les ans. Elle est signifiée ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. En effet, de nombreux directeurs et directrices, privés depuis la dernière rentrée scolaire de leur aide administrative, expriment leurs inquiétudes. Cet appui précieux reconnu à la suite d'un protocole d'accord signé par l...