Martine Aurillac
Question N° 121179 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'encadrement des professions immobilières. Le secteur de l'intermédiation immobilière concerne en France près de 50 000 entreprises et regroupe 170 000 emplois. Il pâtit cependant d'une image dégradée auprès du public. Ce constat tient en partie à un manque de professionnalisation dans la filière (la qualification professionnelle actuellement requise ne concerne que les dirigeants et responsables de succursales) mais aussi à un manque de visibilité des règles professionnelles. En effet, si les organisations professionnelles du secteur se sont dotées de chartes et opèrent elles-mêmes des contrôles, 40 % des professionnels du secteur ne sont affiliés à aucune organisation et les pouvoirs publics ne disposeraient pas des moyens suffisants de contrôle et encadrement des professionnels de l'immobilier. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le Gouvernement a procédé à une vaste consultation sur les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Les acteurs publics et privés intervenant dans le champ de ces activités ont été entendus, notamment sur la mise en place d'une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier soumis à la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que sur la création de règles déontologiques et de sanctions disciplinaires. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché à ce que la réforme envisagée présente un caractère consensuel compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier. Il apparaît toutefois que le consensus recherché n'a pu être obtenu à ce jour.
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