Martine Aurillac
Question N° 102414 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les locaux commerciaux et de stockage. Cette taxe dont une partie du montant est reversée aux régions aurait considérablement augmenté pour 2011. Sur Paris, elle serait passée de 1,80 euro le m2 ces dernières années à 7 euros le m2 pour 2011. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons de cette augmentation.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie, à compter du 1er janvier 2011, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (CGI). Le champ d'application de la taxe est élargi aux surfaces de stationnement qui sont annexées à des locaux taxables, à l'exception de celles intégrées topographiquement à un établissement de production ; cependant, les surfaces de stationnement qui ont une superficie inférieure à 500 mètres carrés sont exonérées. La tarification différenciée par circonscription géographique est étendue à l'ensemble des biens immobiliers taxables. Les trois circonscriptions tarifaires sont redéfinies. Les tarifs, fixés par la loi, étaient inchangés depuis 1999 ; ils sont donc revalorisés et seront désormais actualisés, le 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces différentes mesures, qui expliquent l'augmentation de la TSB constatée au titre de l'année 2011, visent à un accroissement du produit de la taxe ; elles ont pour origine les propositions du rapport de M. Gilles Carrez en date du 30 septembre 2009 consacré au financement du projet de transports collectifs du Grand Paris. Conformément à ces propositions, la majeure partie du produit supplémentaire de TSB va concourir au financement du réseau de transports prévu par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Une fraction (95 Meuros) sera toutefois affectée chaque année, de 2011 à 2013, au budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. L'augmentation de la TSB va concerner les propriétaires des biens taxables, qui sont les redevables de la taxe. Néanmoins, elle est susceptible d'impacter les locataires occupants, sur les loyers desquels l'augmentation pourra être contractuellement répercutée. En contrepartie de leur participation au financement du réseau de transports du Grand Paris, ces acteurs économiques tireront avantage du dynamisme et de la croissance attendus de la réalisation de ce projet ambitieux qui constitue une priorité pour le développement de la région-capitale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.