Martine Aurillac
Question N° 114693 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des intérêts moratoires versés aux industriels dans le cadre de marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense d'une durée d'exécution supérieure à six mois. En effet, il découle des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, que le point de départ du délai global de paiement du solde ou des paiements partiels définitifs est la date de la notification de la date d'effet de la décision de réception ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché. Dans ces conditions, les jours de retard inévitables doivent être pris en compte, ce qui ne semble pas être le cas. Aussi, elle le prie de lui indiquer sa position en l'espèce, et notamment si les délais peuvent être raccourcis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.