Questions écrites de Martine Aurillac

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la "campagne double" aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés, car c'est actuellement la seule catégorie d'anciens combattants qui ne soit pas concernée par l'application de ce droit à réparation. Aussi, elle souhaiterait connaître ses in...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences, pour les petites et moyennes entreprises, de l'application de la nouvelle politique d'achat de l'État. Cette politique s'est traduite dernièrement par l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État (SAE). Aux termes du d...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; taxation des revenus. perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problématiques soulevées d'un point de vue fiscal par la dématérialisation du commerce via Internet. La croissance rapide du commerce électronique met principalement en danger les recettes procurées par deux impôts : la TVA et l'impôt sur les sociétés. Si, pour la premiè...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. implantation. développement. statistiques

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de bornes éthylotest sur notre territoire. Cette action vise à diminuer les accidents et sera sans nul doute un moyen efficace pour lutter contre l'alcool au volant qui est la cause trop souvent d'accidents mortels. Cette action est encore trop marginale sur notre territoire et nous ne conn...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de sang dans notre pays. Les médias se sont fait l'écho ces jours-ci de la baisse des réserves de sang particulièrement inquiétantes. Beaucoup de nos concitoyens pourraient donner leur sang. Aussi, elle lui demande si elle entend lancer une nouvelle campagne d'information en direction du grand pu...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; maltraitance. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le développement des affaires de grave maltraitance contre des aînés, ces dernières années. En effet, les médias ont relaté en juillet 2010 l'affaire d'une personne âgée de plus de 80 ans, martyrisée par ses enfants et leurs familles pendant plusieurs années. Cette douloureuse histoire a révélé que, malgré...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; réforme. Cour des comptes. rapport. propositions

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gestion de France Télévisions. Dans son rapport du 15 octobre 2009, la Cour des comptes a dressé un premier bilan de la réforme de cette chaîne de télévision publique. Selon la juridiction financière, le groupe France Télévisions devrait fournir d'importants efforts de gestion de ses coûts d'in...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fraudes. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les fraudes aux allocations familiales. Dans un récent rapport, la caisse nationale des allocations familiales précise que la fraude aux allocations pourrait atteindre 800 millions d'euros par an dans notre pays. Chaque année, l'Assemblée nationale, consciente du problème, adopt...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; bracelet électronique. statistiques

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre la récidive et plus particulièrement sur la mise en oeuvre du bracelet électronique dans le cadre des aménagements de peine. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui présenter le bilan de l'utilisation du bracelet GPS et de lui indiquer le taux de r...

Thèmes : services ; ramonage ; formation

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des formations dans les métiers du ramonage et de la fumisterie. Les responsables de la profession ont été informés que le centre d'études et de formation « génie climatique-équipement technique...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; téléphones portables. recyclage. développement

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le recyclage des téléphones et autres produits électroniques. Ce type de recyclage est très peu développé en France. On estime que, sur 23 millions d'appareils téléphoniques portabl...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; bilan et statistiques

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place de la loi du 10 août 2009 qui élargit les dérogations au repos du dimanche. Six mois et demi après sa promulgation, elle lui demande combien de périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) ont été créés sur l'ensemble du territoire et combien de dossie...

Thèmes : santé ; prophylaxie ; prévention bucco-dentaire. développement

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le métier d'hygiéniste dentaire. Ce métier, inexistant en France, est présent dans d'autres pays. Or le nombre de dentistes doit bientôt atteindre un seuil trop bas pour permettre à toute la population d'en consulter un régulièrement. Dans le but de désengorger cette profession de ses nombreux patients, ell...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; inceste. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les mesures à prendre pour lutter contre l'inceste. Un récent rapport parlementaire propose notamment de renforcer la prévention en étendant les meilleures pratiques locales, en particulier la sensibilisation dans les écoles par les associations. Il propose également de développer les relations entre l...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de noyades mortelles en France en 2009. L'an dernier, en effet, deux cent quatre-vingt-quatre noyades mortelles auraient été enregistrées en France durant la dernière saison estivale du 1er juin au 30 août 2009, en à peine treize semaines, soit plus de vingt et un par semaine. Le plus grand nombre...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; eau potable. mise à disposition. développement

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'installation de fontaines à eau sur le lieu de travail. En effet, l'article R. 232-3 du code du travail prévoit que l'employeur mette à la disposition des salariés de l'eau potable et fraîche pour la boisson. Or il semblerait que la France soit très ...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget 2010 de son ministère, et plus particulièrement sur le nouveau lycée. Aujourd'hui, le lycée ne répond plus à sa mission de réduire les inégalités d'accès à la culture liées aux origines sociales. Cette inégalité est particulièrement discriminatoire notamment pour accéder aux filières d'excellence. L...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des rapatriés harkis. Le Président de la République, lorsqu'il était candidat, s'est engagé à « reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre de harkis » et à créer une fondation pour la mémoire sur la guerre d'Algérie. Aussi, elle...