Martine Aurillac
Question N° 73352 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre la récidive et plus particulièrement sur la mise en oeuvre du bracelet électronique dans le cadre des aménagements de peine. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui présenter le bilan de l'utilisation du bracelet GPS et de lui indiquer le taux de récidive des personnes ayant fait l'objet de ce dispositif.
Réponse émise le 17 août 2010
Au 29 juin 2010, 80 mesures de PSEM avaient été prononcées depuis le début de l'expérimentation du bracelet électronique, dont 17 dans le cadre d'une libération conditionnelle et 63 dans le cadre d'une surveillance judiciaire. 52 mesures sont en cours à cette date. Parmi les placements terminés, on recense : 10 libérations conditionnelles arrivées à terme ; 2 libérations conditionnelles révoquées partiellement ; 1 libération conditionnelle révoquée totalement ; 4 surveillances judiciaires arrivées à terme ; 10 retraits totaux de surveillance judiciaire ; 8 retraits partiels de surveillance judiciaire. Concernant les causes des retraits, elles sont en général multi-factorielles : 2 retraits concernent le retrait du seul dispositif de surveillance électronique mobile (sans retrait de la mesure « mère »), en raison de difficultés techniques ; 1 retrait est motivé par le refus de suivre une formation ; 2 retraits sont motivés par le refus de suivre des soins ; 5 retraits sont motivés par le non-respect de l'interdiction de fréquenter les mineurs ; 7 retraits sont motivés par le non-respect des zones d'exclusion ou d'inclusion ; 2 retraits sont motivés par le refus/la mise en échec par le condamné de la mesure ; 1 retrait est motivé par le non-respect des convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; 3 retraits sont motivés par le non-respect des violations d'obligations « techniques » (recharge du dispositif) ; 1 retrait est motivé par une exhibition sexuelle ; 1 retrait est motivé par une tentative d'agression de nature sexuelle. À ce jour, aucune nouvelle condamnation n'est intervenue pour des faits de même nature que ceux à l'origine de la condamnation initiale. Néanmoins, une information est en cours concernant des faits de tentative d'agression sexuelle commise par un placé, et une autre pour des faits de violence volontaire avec arme sur personne vulnérable ayant entraîné une incapacité temporaire totale (ITT) de plus d'un mois en récidive. Il apparaît donc que le placement sous surveillance électronique mobile atteint son objectif de prévention de la récidive, soit qu'il représente pour le placé un garde-fou ainsi que certains condamnés ont pu l'exprimer, soit qu'il permette, grâce à l'accompagnement et à une surveillance renforcés, de détecter les comportements à risque et de les sanctionner.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.