Martine Aurillac
Question N° 80649 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des formations dans les métiers du ramonage et de la fumisterie. Les responsables de la profession ont été informés que le centre d'études et de formation « génie climatique-équipement technique du bâtiment » (COSTIC) prépare en trois semaines des jeunes à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de niveau 5 dans les métiers du ramonage et de la fumisterie. Or la mise en place d'une telle formation à ce niveau apparaît surprenante alors que la profession a fourni au cours des dernières années d'importants efforts pour améliorer la qualité de la formation par le biais d'une filière complète comprenant à la fois le niveau 5 mais également les échelons supérieurs que sont le brevet technique des métiers (niveau 4) et le brevet de maîtrise (niveau 3). Deux centres de formation existent en Alsace et en Savoie : ils assurent des formations de qualité permettant à la fois une rigueur dans l'exigence technique et la sécurité nécessaire dans un domaine qui touche à la protection des biens et des personnes. Par ailleurs, la profession a également soutenu la mise en place de possibilités permettant la validation des acquis de l'expérience (VAE). Les corporations de ramoneurs s'inquiètent de la création d'une formation qui permet l'obtention d'un CQP en trois semaines. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 10 août 2010
L'arrêté du 6 février 2008 (NOR : ECED0801769A) a enregistré deux certifications de ramoneur-fumiste au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : d'une part, un certificat de qualification professionnelle (CQP) de ramoneur-fumiste, enregistré sans indication de niveau, qui ne permet pas de justifier de la qualification professionnelle requise pour superviser l'activité d'une entreprise spécialisée dans le ramonage dans la mesure où la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et son décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998 prévoient que seuls les diplômes ou titres d'un « niveau égal ou supérieur » à celui du CAP (diplôme de niveau V) peuvent être pris en compte ; d'autre part, un titre de ramoneur-fumiste délivré par le Centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment (COSTIC) et qui sanctionne trois semaines de formation. Ce titre, enregistré au niveau V, permet à son titulaire de justifier de la qualification requise par la loi du 5 juillet 1996 pour l'activité de ramonage. La durée de formation ne figure pas au nombre des critères pris en compte pour l'enregistrement d'une certification à un niveau V. En effet, étant susceptible de varier fortement en fonction des prérequis de la formation (expérience professionnelle ou niveau d'études préalable exigé), elle ne peut constituer un indicateur en soi. De plus, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré un droit à l'accès à tous les titres enregistrés au RNCP par la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Tous les titres et diplômes enregistrés sont donc (sauf cas très précis et très rares) accessibles sans qu'aucune formation ne soit dispensée, en faisant valoir et reconnaître son expérience professionnelle. Dans ces conditions, le titre de ramoneur-fumiste délivré par le COSTIC et enregistré à un niveau V par l'arrêté du 6 février 2008 permet bien à son titulaire d'attester de la qualification professionnelle nécessaire pour superviser l'activité de ramonage.
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