Martine Aurillac
Question N° 88622 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problématiques soulevées d'un point de vue fiscal par la dématérialisation du commerce via Internet. La croissance rapide du commerce électronique met principalement en danger les recettes procurées par deux impôts : la TVA et l'impôt sur les sociétés. Si, pour la première, les choses rentreront partiellement en ordre en 2015, lorsqu'elle sera facturée dans le pays du consommateur, par contre, la dématérialisation des créations de richesse remet en cause les fondements mêmes sur lesquels repose l'impôt sur les sociétés : le principe de territorialité, la détermination de la localisation des revenus, la notion d'établissement stable. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.