Martine Aurillac
Question N° 73289 au Ministère de la Culture
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gestion de France Télévisions. Dans son rapport du 15 octobre 2009, la Cour des comptes a dressé un premier bilan de la réforme de cette chaîne de télévision publique. Selon la juridiction financière, le groupe France Télévisions devrait fournir d'importants efforts de gestion de ses coûts d'information et de programmes. Par ailleurs, ce rapport a mis en évidence l'absence d'objectifs précis fixés à la chaîne en dépit de l'existence de contrats d'objectifs et de moyens entre le groupe télévisuel public et l'État. Afin de remédier à ces dysfonctionnements, le rapport de la Cour des comptes contient 27 recommandations visant à assurer une meilleure gouvernance de France Télévisions. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner des suites positives aux propositions de la Cour des comptes.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le ministre de la culture et de la communication partage pour l'essentiel les analyses de la Cour des comptes issues du rapport public intitulé « France Télévisions et la nouvelle télévision publique ». Celles-ci s'avèrent utiles dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme profonde de France Télévisions, même si certaines observations peuvent être formulées. S'agissant de l'information, le ministre partage les remarques de la Cour des comptes concernant la nécessité de passer d'un pilotage de l'activité fondé sur la maîtrise des dépenses à un pilotage par la maîtrise des coûts en fonction d'objectifs de qualité. La tutelle portera une attention toute particulière à ce point, notamment dans le cadre de la réorganisation à venir. Concernant les achats de programmes, le ministre constate comme la Cour que la réalisation des audits de productions représente un progrès manifeste dans la connaissance et l'optimisation par le groupe des conditions économiques de réalisation de ses approvisionnements. Pleinement menée par la direction du groupe et soutenue par ses tutelles, cette démarche est la première étape d'un processus qui devra devenir régulier et itératif. La mise en place de procédures internes transparentes et efficaces a également toute l'attention de la tutelle, le but n'étant toutefois pas de dépenser moins, mais de dépenser mieux, au bénéfice du contribuable et du citoyen téléspectateur. S'agissant d'objectifs fixés, par-delà sa forme de société anonyme, France Télévisions est une société nationale de programme soumise à des obligations de service public, définies par la loi et par son cahier des charges, et par des orientations stratégiques pluriannuelles contenues dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM). Les obligations fixées traduisent des choix politiques et sociétaux liés à la politique culturelle mise en oeuvre par les pouvoirs publics. Cette politique se traduit ainsi par exemple par des obligations de contribution à la production renforcées. La pluralité des objectifs confiés à France Télévisions et relevés avec justesse par la Cour - l'exigence éditoriale, l'audience auprès de tous les publics et le soutien à l'univers de la production - font pleinement partie de la légitimité du service public de la télévision. L'incarnation - ce qui est du ressort de France Télévisions elle-même - de ces objectifs pluriels dans des projets éditoriaux particuliers comme les fictions et documentaires de prestige participe de l'identité et du succès de la télévision de service public. La synthèse de ces objectifs et la capacité de France Télévisions à les honorer en tant qu'entreprise est justement l'un des objets du COM, dont le plan d'affaires assure notamment la cohérence entre le niveau des investissements, celui du coût de grille et le niveau des financements publics. La matérialisation du soutien à la création en des termes financiers, si elle est à lier avec le choix assumé d'une politique culturelle de soutien au secteur de la création, est donc pleinement intégrée dans les trajectoires financières de France Télévisions, par ailleurs désormais sécurisées par l'augmentation du poids du financement public dans les ressources totales du groupe. Par ailleurs, un COM est non seulement le cadre de la stratégie d'une société mais également un facteur de « réduction d'incertitude » pour les rapports entre la tutelle et la société. À ce titre, le COM 2007-2010 a offert à la société, tout au long d'une année 2008 mouvementée pour France Télévisions, une référence stable pour entamer une réforme ambitieuse. Le COM a, à cette occasion, démontré ses vertus en offrant à la société et à l'État un point de référence solide, sur la base duquel a pu être élaboré l'avenant au COM pour les années 2009-2012, signé le 28 juin 2010. Si l'exigence éditoriale est de fait difficilement l'objet de critères parfaitement objectifs, l'attention portée à la satisfaction du public a été renforcée dans l'avenant au COM, de même que les objectifs d'audience, enrichis et affinés et qui prennent désormais en compte, conformément aux analyses de la Cour, la notion de part d'audience et sont déclinés par antenne, suivant les univers dans lesquelles elles évoluent, et par tranches d'âge.
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