Questions écrites de Martine Aurillac

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; téléphonie mobile. politiques communautaires

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inconvénients qui résultent du manque d'harmonisation de la téléphonie mobile entre les États européens qui oblige les personnes ayant des activités dans plusieurs États voisins à utiliser plusieurs ré...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les mineurs étrangers isolés. Le législateur, depuis plusieurs années, a pris des dispositions visant à améliorer leur situation : création d'un administrateur ad hoc par la loi du 4 mars 2002, chargé d'assister et représenter le mineur dans c...

Thèmes : défense ; hôpitaux ; institution nationale des invalides. budget. statistiques

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le budget 2010. Le ministère a annoncé que la subvention de l'Institution nationale des invalides (INI) serait abondée de 3,37 millions d'euros dans le cadre du rattachement au centre d'études et d'appareillage des handicapés (CERAH). Cet apport serait en progression constante depuis 2...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment. En effet, les artisans intervenants dans la construction, déjà touchés par la crise que l'on constate dans l'immobilier depuis quelques mois, s'interrogent sur la pérennisation du dispositif de la TVA à taux réduit dans le secteur...

Thèmes : produits dangereux ; perchloroéthylène ; politiques communautaires. classement. pertinence

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la classification du perchloroéthylène principalement utilisé dans l'industrie du nettoyage textile lors du procédé de nettoyage à sec. L'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux « prescrip...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les mineurs étrangers isolés. Le législateur, depuis plusieurs années, a pris des dispositions visant à améliorer leur situation : création d'un administrateur ad hoc par la loi du 4 mars 2002, chargé d'assister et représenter le mineur dans c...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. rapport. propositions

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'appeler les préfets à utiliser activement leur contingent de réservation de logements sociaux pour mettre des ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; diversité de la société. prise en compte

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH). Ce rapport, qui souligne le rôle des médias dans le changement de regard sur le handicap - le succès ces jours-ci de l'émission Terres inconnues avec Gilbe...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les problèmes des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager » menée sur une centaine de sites et les campagnes de prévention comme celles de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire fait état de quatre noyades en piscines d'accès...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. bilan et perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la progression des demandes de dérogation à la carte scolaire. Un an après l'entrée en vigueur de l'assouplissement de la carte scolaire, 105 000 demandes de dérogation auraient été enregistrées pour la rentrée de septembre, soit une progression de 9,4 % par rapport à l'an passé. Mais toutes les familles n'on...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la réglementation en matière d'encadrement dans les crèches. La réglementation dans les crèches établit qu'il faut un professionnel pour cinq bébés qui ne marchent pas et un pour huit jeunes enfants qui marchent. Cette mesure qui date de 1945 n'est plus tout à fait justifiée aujourd'hui. Les crèches ne...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'OFPRA. Elle lui demande dans quelles conditions un demandeur d'asile originaire d'un pays classé comme sûr par l'OFPRA, faisant valoir des arguments sérieux tendant à démontrer qu'en l'espèce, pour des raisons ethniques, philosophiques, religi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la disparition annoncée du "Défenseur des enfants" qui serait dilué dans un nouveau "défenseur des droits". Cette nouvelle organisation inquiète les associations de défense des enfants. Elles craignent, en effet, que cette disposition n'affaiblisse la mission de défense et de promot...

Thèmes : sports ; jeux olympiques ; rugby. perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les nouvelles disciplines olympiques. La commission exécutive du Comité international olympique a recommandé, en août dernier, le rugby à VII et le golf comme sports olympiques pour les jeux olympiques de 2016. Reste à l'assemblée générale du CIO à valider cette recommandation, le 9 octobre prochain à Cop...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil de la "petite enfance". En effet, la diminution du nombre d'éducateurs de jeunes enfants, de puéricultrices, d'auxiliaires de puériculture, impliquant désormais un taux d'encadrement de un adu...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; ouverture à la concurrence. conséquences

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la concurrence du transport ferroviaire. En effet, en janvier 2010, la SNCF n'aura plus le monopole par l'ouverture de la concurrence des transports. Aussi, elle lui demande quelles seront les conséquences de cette ouverture pour les usagers et pour la SNCF, et quelles sont les mesures envisagées pour y...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; réseau diplomatique. restructuration

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur notre réseau diplomatique et consulaire. En effet, la RGPP a prévu déjà depuis plusieurs années des coupes lourdes dans notre réseau (que ce soit sous format allégé ou format d'exception). Certes, ce réseau est un des plus développés au niveau international. Cependant, il semble que l'on arrive ...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; personnes âgées. mise en place

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la possibilité de mise en place d'un numéro d'urgence France Télécom pour « l'alerte vieillesse » En effet, l'installation d'un numéro d'appel simple et gratuit destiné spécialement aux personnes âgées ou à leurs proches, à l'exemple des numéros abrégés 15, 17 et 18, permettrait aux...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'avenir de la Poste. Au 1er janvier 2011, le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence. Les Français sont attachés aux missions du service public de la Poste. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment l'État, actionnaire, aidera la Poste à faire face à ces nouveaux défis et quelles g...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. locaux d'habitation. perspectives

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat sur le problème de la pollution de l'air intérieur. En effet, une enquête conduite dans plus de 1 000 logements par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB),...