Martine Aurillac
Question N° 21875 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la réglementation en matière d'encadrement dans les crèches. La réglementation dans les crèches établit qu'il faut un professionnel pour cinq bébés qui ne marchent pas et un pour huit jeunes enfants qui marchent. Cette mesure qui date de 1945 n'est plus tout à fait justifiée aujourd'hui. Les crèches ne sont plus de simples garderies où le personnel d'encadrement ne se contente que de surveiller les enfants. Les métiers de la petite enfance se sont développés pour faire en sorte que des projets pédagogiques soient mis en place afin de favoriser la prise en compte de chaque enfant selon son éveil. Aussi, elle lui demande si elle entend revoir cette réglementation devenue inadaptée pour la mettre en phase avec l'évolution des méthodes pédagogiques.
Réponse émise le 23 février 2010
Afin de faciliter la création de nouveaux services et le fonctionnement des équipements existants, dans un contexte d'insuffisance de places d'accueil et de pénurie de professionnels qualifiés répondant aux exigences fixées par les textes en vigueur, le Gouvernement a prévu de modifier les dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Toutefois, le projet de décret ne remet pas en cause les ratios d'encadrement (un professionnel pour cinq bébés qui ne marchent pas et un pour huit jeunes enfants qui marchent). Il a pour objectif d'apporter les modifications à même de créer les conditions favorables au développement quantitatif tout en préservant la qualité de l'accueil des enfants. Dans cette perspective, les principales propositions visent à intégrer dans le droit commun les microcrèches et à assouplir ou aménager certaines règles de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la direction des structures et les professionnels qui encadrent les enfants. Le Gouvernement prévoit d'accompagner ces mesures réglementaires par la mise en place d'un référentiel et l'organisation de journées techniques avec les services de protection maternelle et infantile et les autres acteurs du secteur. Par ailleurs, l'État a signé avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) la nouvelle convention d'objectifs et de gestion, qui prévoit le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012. À cette fin, le fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation importante des crédits à hauteur de 1,25 milliard d'euros.
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