Martine Aurillac
Question N° 62335 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'avenir de la Poste. Au 1er janvier 2011, le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence. Les Français sont attachés aux missions du service public de la Poste. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment l'État, actionnaire, aidera la Poste à faire face à ces nouveaux défis et quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux personnels fonctionnaires et contractuels sur leurs statuts et leurs droits.
Réponse émise le 2 février 2010
Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, délibéré en conseil des ministres le 29 juillet 2009, a été adopté au Parlement le 12 janvier 2010. Ce projet, qui s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011, traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. L'ensemble des métiers de l'entreprise, et notamment le courrier, doivent s'adapter au développement d'Internet et aux techniques de dématérialisation des correspondances. La Poste aura dans ce cadre des besoins d'investissements importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation, développer et garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service de l'ensemble des activités du groupe, y compris de ses missions de service public. Le projet de loi prévoit ainsi de modifier le statut de l'entreprise, qui deviendra une société anonyme, afin de permettre à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros. La Poste restera une entreprise 100 % publique et le projet de loi rappelle l'ensemble de ses missions de service public, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que l'acheminement et la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. En particulier, La Poste, qui est le seul attributaire du service universel du courrier, conservera cette mission après l'ouverture à la concurrence pendant une durée de quinze ans, avec toujours le même degré d'exigence en matière de contenu et de qualité de prestations offertes. En ce qui concerne la mission d'aménagement du territoire de La Poste, le projet de loi contient des engagements forts pour l'avenir de la présence postale territoriale. Le financement de cette mission par un abattement fiscal est maintenu, cet abattement étant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. Par ailleurs, 17 000 points de contact sont garantis dans la loi. S'agissant des garanties dont bénéficient les personnels de La Poste, elles ne sont pas remises en cause par l'évolution du statut de l'entreprise. Pour les fonctionnaires, elles sont inscrites dans l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, qui prévoit dans son premier alinéa que les personnels de La Poste sont régis par des statuts particuliers pris en application des titres I et II du statut général des fonctionnaires. Les agents fonctionnaires de l'entreprise conservent leur statut de fonctionnaires de l'État et les garanties d'emploi et de retraite qui y sont associées. Les fonctionnaires de La Poste demeurent sous l'autorité du président de La Poste, qui est leur employeur. Sur le processus d'élaboration et d'examen de ce projet de loi, il convient de souligner que ce projet reprend les conclusions de la commission Ailleret et a été soumis à une large consultation (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, instances représentatives du personnel de La Poste).
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