Martine Aurillac
Question N° 65911 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les mineurs étrangers isolés. Le législateur, depuis plusieurs années, a pris des dispositions visant à améliorer leur situation : création d'un administrateur ad hoc par la loi du 4 mars 2002, chargé d'assister et représenter le mineur dans certaines procédures ; dispositifs facilitant l'intégration socioprofessionnelle dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; droit au séjour prévu dans la loi du 24 juillet 2006 pour les mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans. Ces dispositifs visent à mieux protéger ces mineurs isolés mais doivent se combiner avec les objectifs de lutte contre les filières d'immigration clandestine dont ils sont souvent les victimes. Un groupe de travail interministériel sur les mineurs étrangers isolés a été créé au printemps dernier. Cette instance est destinée à permettre l'élaboration de propositions visant à améliorer encore le traitement spécifique qui est réservé aux mineurs étrangers isolés et leur prise en charge facilitée par l'aide sociale à l'enfance. L'activité de ce groupe doit faire l'objet d'un rapport qui sera remis très prochainement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels montants sont prévus dans le budget 2010 de son ministère pour aider ces mineurs étrangers isolés et lorsque le rapport lui sera remis, quelles mesures il entend retenir et mettre en place pour ces enfants et jeunes adolescents sans parents.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés, installé le 11 mai 2009, a rendu son rapport le 16 novembre 2009. Parmi les propositions formulées, certaines sont susceptibles d'être mises en oeuvre à court terme comme la mise en place d'un système d'information permettant d'améliorer le suivi des mineurs étrangers isolés par l'ensemble des acteurs concernés, la construction d'un secteur dédié à l'accueil des mineurs étrangers isolés dans la zone d'attente de Roissy-Charles-de-Gaulle, le lancement d'une expérimentation sur la mise en place d'une permanence d'administrateurs ad hoc dans cette zone et l'amélioration de leur formation. Le coût de ces mesures n'est pas encore chiffré hormis en ce qui concerne les travaux du secteur mineurs de Roissy qui sont estimés à 300 000 EUR. D'autres propositions pourront être mises en oeuvre à la suite d'études ministérielles et d'arbitrages interministériels, comme la protection, sur le plan du séjour, du jeune majeur qui poursuit sa formation en France, ou une meilleure articulation des responsabilités entre l'État et les collectivités locales. S'agissant des mesures à caractère interministériel, leur coût fera l'objet d'un partage de charges entre les différents acteurs concernés. L'État a déjà mis en place des financements, comme par exemple, 3 MEUR pour le dispositif « Versini » (ce dernier mis en place en 2003 sera reconduit en 2010 pour le même montant afin de repérer, mettre à l'abri et accompagner les mineurs étrangers se trouvant dans la rue), 1,7M EUR pour le local d'accueil et d'orientation (LAO) de Taverny, 1,1 MEUR pour le centre d'accueil et d'orientation des mineurs isolés demandeurs d'asile (CAOMIDA). La France soutiendra également l'inscription à l'ordre des travaux de la présidence espagnole de l'Union européenne de la création d'un fonds européen dévolu à la prise en charge et à l'accompagnement des mineurs étrangers isolés en Europe comme dans leur pays d'origine.
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