Martine Aurillac
Question N° 88369 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de la déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006, confirmée par la loi "Hôpital, patients, santé, territoire" du 21 juillet 2009, le conseil national de l'ordre des infirmiers a préparé et voté en février 2010 un code de déontologie pour la profession. Ce code revêt une importance capitale pour les infirmiers qui souhaitent se doter de règles précises fixant les devoirs envers leurs patients, mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies au regard des évolutions majeures qu'a connu l'exercice infirmier. Ainsi, ce code permet d'ouvrir aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité de porter devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Or le Gouvernement n'a encore pris aucun décret en la matière. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les délais de publication du décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 édictant le code de déontologie des infirmiers.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.
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