Martine Aurillac
Question N° 93117 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 novembre 2010
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Dans son rapport sur le service public pénitentiaire, paru en juillet 2010, la Cour des comptes a dressé un bilan assez « mitigé » de leur fonctionnement, mettant en évidence « des ressources humaines en situation tendue et précaire », le « besoin de clarification et d'harmonisation » de leurs moyens de fonctionnement, la « prise en charge encore inégale des personnes placées sous main de justice » selon les départements. Aussi elle lui demande quelles suites elle entend donner aux recommandations de la Cour des comptes, afin de remédier à ces insuffisances.
Réponse émise le 1er février 2011
Dans le cadre de la nouvelle organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), mise en place suite au travail courant 2008 avec le cabinet Croissance, la direction de l'administration pénitentiaire a décidé d'expérimenter de nouvelles modalités de fonctionnement de ces services. Ainsi, des services pilotes ont été sélectionnés, l'objectif assigné étant de clarifier et d'harmoniser les moyens de fonctionnement nécessaires et de tester la mise en place des nouvelles modalités suivantes : le diagnostic à visée criminologique et l'harmonisation des différentes modalités de prise en charge par la définition de types de suivis communs aux milieux ouvert et fermé. Des recrutements de conseillers d'insertion et de probation (CIP) sont organisés par voie de concours chaque année (247 en 2009 et 183 en 2010). Il est à noter également qu'il est régulièrement procédé à des recrutements de personnels de services sociaux, principalement par voie de détachement dans le corps des CIP, et de travailleurs handicapés. Ces expérimentations ont, de même, permis d'affecter dans les SPIP des surveillants pénitentiaires, qui en complément des personnels d'insertion et de probation, sont chargés de la surveillance électronique ainsi que de la prise en charge de personnes dont le suivi est constitué d'un contrôle régulier et qui ne nécessitent plus d'accompagnement dans l'évolution de leur problématique.
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