Questions écrites de Martial Saddier

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Haute-Savoie vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de...

Thèmes : propriété ; expropriation ; procédures. réglementation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de division parcellaire dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il souhaiterait connaître les conditions juridiques requises pour qu'un maire ...

Thèmes : donations et successions ; successions ; héritiers pénalement condamnés. réglementation

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'encadrer davantage les droits successoraux en cas de condamnation pénale lourde. En effet, en mai dernier, un dramatique accident de la route a causé la mort d'une jeune fille en Haute-Savoie. Le père de cette dernière, condamné pour pédophilie (notamment...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; délits. incitations. anonymat. lutte et prévention

M. Martial Saddier alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les difficultés récurrentes posées par l'anonymat dans les échanges sur Internet. Cette situation peut parfois conduire à des drames comme celui qui s'est déroulé dans un lycée de Haute-Savoie le vendredi 8 octobre : plusieurs lycéens ont organisé une grève, répondant à u...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; huiles usagées ; lubrifiants biodégradables. développement

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement. En effet, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit : « Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret ...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; réforme. perspectives

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de mise en oeuvre du congé parental d'éducation accordé aux parents qui ont adopté un enfant. Le congé parental d'éducation (CPE) est un dispositif instauré par la loi du 4 janvier 1984 et inscrit dans le code du travail. Il permet à n'importe quel salarié ayant un an d'...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation difficile du Niger. En effet, cinq ans après sa plus grave famine de la décennie, ce pays d'Afrique de l'Ouest se trouve à nouveau en situation de crise en raison de la mauvaise récolte que le Niger a connue l'année dernière. Selon une évaluation menée par le gouvernement du Niger, pl...

Thèmes : TVA ; taux ; bâtiment

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la préoccupation de nombreux artisans et PME du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. L'efficacité de cette mesure n'est plus à démontrer, tant en matière de soutien à l'activité qu...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; financement. aides de l'État

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de versement des subventions versées par la caisse d'allocations familiales aux collectivités en matière de garderie périscolaire. Il semblerait en effet que le versement de ces subventions soit actuellement conditionné par la présentation d'une déclaration de la directi...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; pharmacies à usage intérieur. réglementation

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de délivrance du médicament loxapac injectable. Ce médicament est préconisé dans le traitement des états psychotiques. Compte tenu de sa relative dangerosité, ce médicament n'est délivré que par les médecins du SAMU. Or, dans certains territoires ruraux, ce sont très souvent les pompiers qui so...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Martial Saddier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le frelon asiatique, espèce introduite accidentellement en France au tout début des années 2000 et qui représente une menace importante pour les abeilles. Il lui demande si la France compte prendre des mesures auprès des préfets d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; instituteurs suppléants. carrière

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes évoquées par les instituteurs suppléants quant à la reconnaissance de leur métier et de leur statut. Ces instituteurs suppléants travaillent à temps plein et ne sont rémunérés par l'éducation nationale qu'au premier échelon (soit 1 038 euros par mois) sans possibilité d'évolution salariale. Souv...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; apiculteurs transhumants. revendications

M. Martial Saddier interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de mettre en place rapidement une dérogation de conduite pour les conducteurs apiculteurs dans le cadre de la transhumance qui doit commencer dans deux mois, afin qu'ils soient considérés comme conducteurs ambulants, au même titre que les gens du cirque et les gens du voyage. La transhumance, c'est-à-d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

M. Martial Saddier appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d'éligibilité à la loi Scellier. Il souhaiterait savoir si un projet d'acquisition d'un logement situé en Haute-Savoie dont l'immeuble est la réalisation d'un projet qui avait obtenu un permis de construire avant 2005 et qui répondait à la norme RT2000 peut être éligible à la loi Scellier. Il souhaiterait a...

Thèmes : entreprises ; redressement judiciaire ; poursuite de l'activité. soutien de l'État

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises bénéficiant d'une procédure de redressement judiciaire. Ces difficultés peuvent être de deux ordres : tout d'abord, compte tenu des règles de transparence qui régissent les marchés publics, les candidats ont l'obligation de fournir les ...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; réglementation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés de respect des seuils des marchés publics en matière de mise à jour de Scot (schéma de cohérence territoriale) en cours d'élaboration. Si une communauté de communes ayant compétence en matière de Scot conclut un marché initial de prestati...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt d'intégrer au plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer la création d'un statut particulier des aidants familiaux. Cette maladie, qui se caractérise par une détérioration durable et progressive des fonctions cognitives, touche aujourd'hui 850 000 personnes. C'est désormais la première cau...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; non voyants. exercice de la profession

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des kinésithérapeutes non voyants, qui sont aujourd'hui plus de 2 000. Pour les besoins de leur activité, ces kinésithérapeutes doivent disposer d'un équipement informatique spécifique à leur profession, tout comme leurs confrères ne souffrant pas de ce handicap. Or il n'existe pas, à ce jour, d'...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; stages. indemnités. régime fiscal et social

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation d'adultes désireux de pouvoir s'insérer ou se réinsérer dans la vie active par une formation en alternance, mais qui ne remplissent pas les conditions leur permettant d'obtenir un contrat de professionnalisation tel qu'il est prévu par la lo...

Thèmes : famille ; filiation ; accès aux origines personnelles. réforme. perspectives

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'État. S'il est louable que ce texte ait pu faire progresser avantageusement les droits de ces personnes dans la connaissance de leurs origines, il s'avè...