Martial Saddier
Question N° 89699 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'encadrer davantage les droits successoraux en cas de condamnation pénale lourde. En effet, en mai dernier, un dramatique accident de la route a causé la mort d'une jeune fille en Haute-Savoie. Le père de cette dernière, condamné pour pédophilie (notamment pour des actes commis à son encontre lorsqu'elle était enfant) réclame, en toute légalité, sa part d'héritage, alors même que tout lien avec ses enfants a été rompu depuis une vingtaine d'années. Il lui demande, en conséquence, quelle évolution pourrait être envisagée afin de déshériter un parent pédophile.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le code civil prévoit un certain nombre de cas d'indignité successorale inscrits aux articles 726 et suivants. En l'état actuel de la législation, sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. Par ailleurs, peuvent être déclarés indignes de succéder par le tribunal de grande instance : celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. Le cas cité n'est donc pas visé par le code civil. Or, l'indignité successorale est une peine civile d'interprétation stricte qui ne peut être étendue au-delà des textes qui l'instituent. Toutefois, depuis la loi du 23 juin 2006, les ascendants ne sont plus héritiers réservataires. Cela signifie qu'il est possible de prévoir qu'ils n'hériteront pas, en établissant un testament. Les règles successorales en vigueur permettent donc de répondre notamment à la situation d'un enfant victime qui souhaiterait exclure de sa succession un parent ayant commis un crime ou un délit à son encontre.
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