Questions écrites de Martial Saddier

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; instituteurs suppléants. carrière

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes évoquées par les instituteurs suppléants quant à leur reconnaissance de leur métier et de leur statut. Ces instituteurs suppléants travaillent à temps plein et ne sont rémunérés par l'éducation nationale qu'au premier échelon (soit 1 038 euros pas mois) sans possibilité d'évolution salariale. So...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; réglementation. perspectives

M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la déclaration de ruches rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2010. Cette proposition, issue du rapport Saddier sur la filière apicole, réclamée depuis plusieurs années par les apiculteurs, constitue une mesure consensuelle et très attendue par les professionnels apicoles. La déclaration annuelle des ruches a ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Martial Saddier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, "d'instituer une tarificat...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de créer un statut du portage salarial comme il en existe pour le contrat d'intérim. Le portage permet en effet à une personne de réaliser des prestations pour une entreprise ou pour des particuliers, avec un statut de salarié, par des vacations successives, qui peuven...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; équipements de chauffage

M. Martial Saddier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de crédit d'impôt suite à l'acquisition d'un équipement utilisant une source d'énergie renouvelable. La législation fiscale prévoit que « pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut ex...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; réglementation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation d'adultes désireux de pouvoir s'insérer ou se réinsérer dans la vie active par une formation en alternance, mais qui ne remplissent pas les conditions leur permettant d'obtenir un contrat de professionnalisation tel qu'il est prévu par la loi du 4 mai 2004. Dans le cad...

Thèmes : industrie ; machines et équipements ; seuil de puissance. déclaration. réglementation

M. Martial Saddier souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le seuil de puissance des machines installées dans l'industrie. Dans le cadre des travaux menés pour la simplification de la nomenclature des installations classées, il serait souhaitable de tenir compte de l'évolution de l'appareil productif de no...