Questions écrites de Martial Saddier

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; installation. formalités. coût

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la déclaration annuelle des ruches applicable à nouveau dès le 1er janvier 2010 plus particulièrement pour les apiculteurs possédant moins de dix ruches. Cette mesure réintroduite dans la loi n° 2009-267 du 3 août 200...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement à partir du 1er janvier 2012. Une telle obligation risquerait en effet de pénaliser lourdement la compétitivité des entreprises du secteur de ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; réglementation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés posées par la mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, de nombreuses entreprises du bâtiment sont aujourd'hui confrontées à des litiges s'agissant de cette taxe : ainsi, par exemple, à l'occasion de ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Actuellement, leur formation en Instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) se déroule en 3 ans précédés d'une année de sélection reconnue par les IFMK soit un total de 4 années d'études. Or il semblerait que la réform...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national comm...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : personnel ; contrôleurs du travail. carrière. réforme. perspectives

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les différentes revendications émises par les contrôleurs du travail. Ces derniers, classés actuellement en catégorie B+ ou dit en CII, ne souhaitent tout d'abord pas être intégrés dans le « nouvel espace statutaire » (NES) introduit par le décret du 11 ...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable en France aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. Depuis novembre 2008, la Commission européenne a mis en demeure plusieurs état...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; crédit d'impôt. réduction. conséquences

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'agriculture biologique dans notre pays. Alors que l'agriculture biologique connaît un engouement croissant auprès de nos concitoyens, notre pays importe 60 % de ses besoins en fruits et légumes biologiques. À travers l'a...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes xylophages. lutte et prévention. forêt des Landes de Gascogne

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt des Landes. En janvier 2009, la tempête Klaus a frappé durement le massif forestier des Landes de Gascogne, se traduisant par la chute de 37 millions de mètres cubes de bois, soit l'équivalent de ci...

Thèmes : tourisme et loisirs ; offices de tourisme ; comptabilité. recettes. réglementation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par certains offices du tourisme juridiquement organisés sous forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) et dont l'une des missions principales est de promouvoir et de gérer des produits touristiques attra...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'engagement pris par Monsieur le Président de la République lors des voeux adressés au monde sportif afin que les sportifs amateurs inscrits sur les listes de haut niveau puissent valoriser ces années au service de la France dans le calcul de leurs droits à la retraite. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettr...

Thèmes : consommation ; crédit ; fichier national. mainlevée. conditions

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de mainlevée des inscriptions sur le fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP). L'inscription sur ce fichier intervient à la demande d'une banque, victime d'un incident de paiement caractérisé lié aux crédits accordés aux personnes physiques po...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. La France est le seul grand pays automobile à s'exonérer ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'augmentation de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) par les...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...

Thèmes : santé ; maladie de Lyme ; lutte et prévention

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de mettre en place des actions de prévention et de dépistage de la maladie de Lyme. Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui entraîne des troubles neurologiques, de...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. La loi SRU du 13 décembre 2000 (article 18 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965) fixant le statut de la copropriété des immeuble bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du s...

Thèmes : sociétés ; réglementation ; registre du commerce et des sociétés. inscriptions. recevabilité

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nom commercial de sociétés privées portant parfois à confusion avec l'appellation d'organismes officiels. Il s'agit par exemple du cas de la SRI, Société de référencement sur Internet, ou du répertoire des sociétés et des indépendants, souvent confondues avec le RSI, régime social des i...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du métier d'esthéticienne. Conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, l'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins. Aussi, la pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; cartes de fidélité. réglementation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions de délivrance des cartes de fidélité par les commerçants. Il souhaiterait en particulier savoir...