Martial Saddier
Question N° 108993 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mai 2011
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'agriculture biologique dans notre pays. Alors que l'agriculture biologique connaît un engouement croissant auprès de nos concitoyens, notre pays importe 60 % de ses besoins en fruits et légumes biologiques. À travers l'adoption du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a décidé de réagir en fixant l'objectif de tripler la surface agricole biologique en l'espace d'une dizaine d'années. Le crédit d'impôt accordé à tout exploitant abandonnant les pesticides au profit d'un mode de production bio devait encourager la création d'exploitations. Malheureusement, cette aide fiscale a été réduite de 4 000 à 2 000 euros par la loi de finances pour 2011. Seuls 17 millions d'euros sont donc prévus pour financer le crédit d'impôt pour l'agriculture bio, soit onze fois moins que le manne allouée aux exonérations fiscales au profit de la filière des agrocarburants. Cette décision pourrait ainsi freiner dangereusement le développement des exploitations agricoles biologiques dans notre pays et ainsi empêcher la France de conforter ce secteur essentiel. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre à l'avenir pour compenser cette diminution du crédit d'impôt.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique figurant dans le plan d'actions en faveur de ce secteur lancé par le ministère chargé de l'agriculture en 2007 « agriculture biologique : horizon 2012 ». Depuis 2006, les exploitations en agriculture biologique bénéficiaient d'un crédit d'impôt. Celui-ci a été prolongé et doublé en 2009 : d'un montant initial pouvant varier de 1 200 à 2 000 euros, il a pu atteindre entre 2 400 et 4 000 euros. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010. Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé de proroger ce crédit d'impôt jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011, en le ciblant plus particulièrement sur les exploitations biologiques de petite taille, nombreuses dans ce secteur et qui participent à la structuration de la filière biologique. de façon à pouvoir inscrire le crédit d'impôt dans le cadre des aides dites « de minimis » et dans le contexte de rationalisation des dépenses fiscales, le montant du nouveau crédit d'impôt agriculture biologique a été fixé à 2 000 euros. La réduction du crédit d'impôt est néanmoins compensée par la possibilité de le cumuler avec les aides à la conversion et au soutien à l'agriculture biologique, dans la limite de 4 000 euros. Les dispositions précédentes ne le permettaient pas. Enfin, la prorogation du crédit d'impôt s'inscrit au sein d'un dispositif global mis en place par le ministère de l'agriculture qui apporte un soutien important à l'ensemble des exploitations de la filière et à la structuration de celle-ci. En effet, pour faciliter les conversions et la pérennité des exploitations « bio », le processus d'adaptation et de renforcement des aides publiques a été complété. Ainsi un effort important a été consenti en 2010 pour les nouveaux engagements en conversion, à hauteur de 10Meuros pour cette seule année, à comparer à 4,1 Meuros pour 2009. À ces crédits s'ajoutent le cofinancement européen de 7 Meuros, ainsi que les aides de collectivités territoriales et des agences de l'eau. En ce qui concerne la pérennité des exploitations, 2010 est la première année où les agriculteurs ont bénéficié d'une aide au soutien généralisée, rendue possible grâce à un budget de 50 Meuros annuel alloué à cette mesure dans le cadre du 1er pilier de la Politique agricole commune. S'agissant de la structuration de la filière, sur laquelle le plan « agriculture biologique : horizon 2012 » met particulièrement l'accent, le Fonds « Avenir Bio » et le Fonds d'interventions stratégiques des industries agroalimentaires constituent de réels leviers permettant la réalisation de projets aidant à la structuration de la filière. Le Fonds « Avenir Bio », doté de 3 Meuros par an pendant cinq ans, a permis de soutenir 35 projets depuis 2008. Le FISIAA a permis d'aider de 2008 à 2010, 14 projets d'investissements bio pour un montant d'aides d'environ 6 Meuros. Enfin, ce dispositif d'aide est complété, au niveau régional, par des aides à la certification, et des aides à la promotion de l'agriculture biologique.
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