Martial Saddier
Question N° 104463 au Ministère des Sports
Question soumise le 5 avril 2011
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'engagement pris par Monsieur le Président de la République lors des voeux adressés au monde sportif afin que les sportifs amateurs inscrits sur les listes de haut niveau puissent valoriser ces années au service de la France dans le calcul de leurs droits à la retraite. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et quelles en seront les échéances.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les sportifs de haut niveau sont placés dans une situation défavorable au regard de la constitution de droits à la retraite. En effet, seule une minorité d'entre eux mène une carrière sportive à titre professionnel ou exerce une activité professionnelle en dehors de leur pratique sportive leur permettant de valider quatre trimestres de cotisation retraite par an. C'est pourquoi, lors de ses voeux au monde sportif en janvier 2011, M. le Président de la République a annoncé la mise en place de mesures, avant la fin de l'année, relatives à la retraite des sportifs de haut niveau. Les dispositions envisagées seront en effet intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, qui sera déposé au Parlement à l'automne. Elles s'appliqueront donc dès l'an prochain. Le texte vise à rendre automatique l'affiliation des sportifs à l'assurance vieillesse du régime général grâce au versement de cotisations forfaitaires par l'État. Le dispositif sera ouvert, pendant une durée restant à définir, aux athlètes inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau remplissant des conditions d'âge et de ressources, qui seront fixées par décret. L'État versera au régime général d'assurance vieillesse les cotisations forfaitaires correspondant au coût du dispositif pour ce régime.
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