Questions écrites de Martial Saddier

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, les parlementaires ont adopté un amendement visant à rétablir 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement privé...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes soulevées par les psychologues cliniciens concernant l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en France. Pour pouvoir bénéficier du titre de psychothérapeute, les psychologue...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions des associations de retraités notamment l'Association des retraités de l'artisanat de la Haute-Savoie concernant le financement de la prise en charge de la dépendance. Ces associations suggèrent la mise en place d'une prise en charge publique assurant un socle de prestations d...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

M. Martial Saddier alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état daté (ou questionnaire notaire) que les syndics doivent fournir aux notaires dans le cadre de la mutation d'un lot immobilier dépendant d'une copropriété. L'état daté est un document type de quelques pages qui indique nota...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail, adoptée par le Sénat le 27 janvier 2011, et plus particulièrement sur la gouvernance des services de santé au travail interentreprises. Le droit actuellement en vigueur issu du décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 prévoit ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; tiers payant ; remboursement. modalités

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les différences de traitement existant entre salariés du privé et agents de la fonction publique, s'agissant des remboursement de soins dans le cadre d'un arrêt de travail. En effet, lorsqu'un salarié du secteur privé consulte un professionnel de santé dans le cadre d'un arrêt de travail, sa carte Vitale perm...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la condamnation à mort d'une Pakistanaise de confession chrétienne en novembre 2010. Sa condamnation sur la base d'un délit de blasphème constitue une atteinte très grave aux libertés fondamentales et aux principes des droits de l'Homme qui guident l'action de la France sur la sc...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes quant à l'avenir de leur profession. Ils souhaitent en effet une meilleure reconnaissance professionnelle avec davantage d'autonomie et une consultation en première intention. De plus, la revalorisation de leur profession ne peut s'envisager sans l...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la prime pour les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Le décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres supprime, à compte...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'union ...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; prix. réglementation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique des cours du foncier agricole. De nombreuses dispositions législatives (lois Grenelle, loi de modernisation agricole) ont mis en oeuvre des dispositifs efficaces pour permettre de préserver le foncier agricole. Pourtant, ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'octroi du crédit d'impôt pour l'achat de pompe à chaleur, instituées par l'article 200 quater du code général des impôts, modifiées par la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008. En effet, jusqu'au 27 décembre 2008, l'article 200 quater du CGI était rédigé comme...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; ruches. vols. lutte et prévention

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de peine prévue par la loi en cas de vol de ruches dans la filière apicole. Les vols de ruches se sont considérablement accrus ces dernières années. Cette recrudescence résulte essentiellement de l'augmentation de la mortalité des abeilles qui est passée de 10 % à 30 % en quelq...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perdu 40 % de ses surfaces en...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. agriculture biologique

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surfaces...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. agriculture biologique

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les verg...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril dernier. Dans son avis, la Cour fait droit à l'Allemagne qui lui avait demandé d'annuler le plan ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière culturelle ; assistants spécialisés et professeurs d'enseignement artistique. statut

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut des assistants territoriaux spécialisés et professeurs territoriaux d'enseignement artistique recrutés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. La durée hebdomadaire de service pour ces deux catégories de person...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à étendre les mesures de réparation à tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits et non plus aux seules victimes ...