Martial Saddier
Question N° 113816 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la prime pour les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Le décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres supprime, à compter du 1er janvier 2011, le bonus de 2 000 euros accordé pour l'achat d'une voiture fonctionnant au GPL. Cette prime devait initialement perdurer jusqu'au 31 décembre 2012. Le décret prévoit également le maintien de la prime accordée pour l'achat d'une voiture électrique émettant moins de 60g de CO2 par kilomètre. Or de telles décisions ont suscité les inquiétudes de nombreux concitoyens dans la mesure où le GPL est considéré comme un carburant émettant moins de CO2 que les autres carburants lors de sa production et de sa consommation. Enfin, aucune prime incitative n'a été créée afin de développer davantage les transports en commun moins polluants. Aussi, il souhaiterait connaître les positions du Gouvernement sur ces différents points.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le bonus-malus automobile est un dispositif assis sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs : une subvention est accordée à l'achat de véhicules neufs faiblement émetteurs (moins de 110 g CO2/km en 2011) alors que les véhicules fortement émetteurs (plus de 150 g CO2/km en 2011) sont taxés à l'occasion de leur première immatriculation. Jusqu'à fin 2010, les véhicules à motorisation alternative (hybride, GPL ou GNV) étaient assujettis à un barème spécifique. Ils bénéficiaient d'une prime de 2 000 euros, sous réserve que leurs émissions de CO2/km soient inférieures ou égales à 135 g. Pour un même niveau d'émissions, les autres véhicules bénéficiaient de bonus de 100 euros, 500 euros ou 1 000 euros. Ce dispositif a permis, entre 2008 et 2009, de multiplier les parts de marché des ventes de véhicules neufs GPL par onze. Le nombre des seuls véhicules GPL bénéficiant du bonus est passé de 500 véhicules en 2008 à 25 000 en 2009. En 2010, plus de 74 500 nouveaux véhicules fonctionnant au GPL ont bénéficié du bonus de 2 000 euros. Une révision du dispositif était donc nécessaire pour assurer son équilibre financier. Le carburant GPL est moins polluant qu'un véhicule classique. Toutefois, l'amélioration des normes d'émissions a significativement réduit les écarts. L'avantage comparatif du GPL par rapport aux véhicules essence et diesel neufs est donc aujourd'hui plus limité. En considérant un cas très favorable au GPL, le gain environnemental d'un véhicule GPL sur sa durée de vie est évalué à 73 euros par rapport à un véhicule essence et à 315 euros par rapport à un véhicule diesel. En outre, les véhicules fonctionnant au GPL bénéficient d'avantages fiscaux complémentaires : taxe intérieure à la consommation sur le GPL au taux réduit de 107,6 euros/t (à comparer au taux de 783,1 euros/t de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le supercarburant sans plomb SP95-E10 et de 504 euros/t pour le gazole). Cet avantage fiscal fait du GPL le carburant liquide le moins cher du marché. Pour un véhicule, le gain est estimé entre 1 000 euros et 2 400 euros sur sa durée de vie grâce à la possibilité d'exonération totale ou partielle (50 %) de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation selon les régions, aux avantages liés à la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les professionnels, à l'exonération de la moitié du montant de la TVS pendant deux ans pour les véhicules bicarburation essence/GPL. Ainsi, hors prime de 2 000 euros, l'achat ou la transformation d'un véhicule GPL reste une opération rentable pour un particulier. Toutes ces raisons ont conduit à ajuster pour 2011 le dispositif en faveur du GPL, en supprimant la prime de 2 000 euros et en conservant ses autres avantages fiscaux. Les véhicules GPL bénéficient en 2011 du barème « classique » de bonus écologique basé sur le niveau des émissions de CO2. Dans un contexte où le parc automobile mondial est en très forte croissance, la dépendance du transport au pétrole (50 % de la facture pétrolière de la France) pose des problèmes économiques (déficit commercial) et géopolitiques (risques sur les approvisionnements pétroliers) qui ne feront que croître avec la raréfaction de cette ressource. Le Gouvernement a donc lancé un plan national de déploiement des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Avec un objectif de 2 millions de ces véhicules à l'horizon 2020 (soit 6 % du parc automobile national), il doit permettre de réduire les importations de pétrole d'environ 4 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) et les émissions de CO2 d'environ 17,5 millions de tonnes (horizon 2020), ce qui représente une réduction de 3 % de nos émissions de CO2 par rapport à 2007. Concernant les bus et les poids lourds, l'ADEME propose de nombreuses aides à destination des collectivités et des entreprises sur les technologies GNV gaz naturel pour voitures, GPL gaz liquéfié pour voitures, filtres à particules, hybrides, et électriques. À titre d'exemple, elle soutient le renouvellement d'une partie des flottes en véhicules propres, la mise en place de plans de déplacement, la promotion de nouveaux services de mobilité, ou encore des opérations nouvelles à caractère exemplaire avec un financement jusqu'à 40 %. Enfin, les véhicules routiers faiblement émetteurs de CO2 et les solutions de mobilité décarbonée, dont la nouvelle génération de poids lourds et bus, sont l'une des priorités des investissements d'avenir. Il est ainsi prévu que 750 Meuros soient investis au travers du programme « véhicules du futur », attribués pour un tiers sous forme de subventions, et pour deux tiers sous forme d'avances remboursables, prêts ou prises de participations. L'ensemble des aides et des appels à manifestations d'intérêt est consultable sur le site Internet de l'ADEME.
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