Martial Saddier
Question N° 110171 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable en France aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. Depuis novembre 2008, la Commission européenne a mis en demeure plusieurs états dont la France de modifier leur législation fiscale et de revenir à un taux normal de TVA. Face au statu quo de ces états, elle a annoncé sa volonté de les traduire devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Un premier arrêt de la CJUE a été rendu le 3 mars 2011 jugeant que le taux réduit appliqué aux Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire. La Cour a estimé que le taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, les chevaux n'entrant pas dans cette catégorie. Or la remise en cause du taux réduit de TVA à 5,5 % pourrait entraîner de graves conséquences pour l'ensemble de la filière équestre en termes d'économie, d'emplois directs et indirects, de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains, d'organisation de la production, de la commercialisation et de développement des marchés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage afin de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % dans cette filière.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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