Martial Saddier
Question N° 110444 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 juin 2011
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les différentes revendications émises par les contrôleurs du travail. Ces derniers, classés actuellement en catégorie B+ ou dit en CII, ne souhaitent tout d'abord pas être intégrés dans le « nouvel espace statutaire » (NES) introduit par le décret du 11 novembre 2009. Un tel reclassement pourrait avoir des conséquences notamment sur le statut particulier des contrôleurs du travail, la reconnaissance de leur qualification et de leur spécificité. Par ailleurs, depuis l'harmonisation européenne (licence, master, doctorat) et la disparition du DEUG, les contrôleurs du travail sont recrutés au niveau bac + 3. C'est la raison pour laquelle ils souhaitent désormais passer de la catégorie CII à la catégorie A type. Face aux revendications et aux inquiétudes des contrôleurs du travail, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents points.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 : le niveau de recrutement du corps a été porté du niveau bac au niveau bac + 2. L'ensemble des agents du corps a, à cette occasion, bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte expertise que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit, notamment, un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675, et organise le recrutement, dans un grade d'avancement de la nouvelle carrière, des agents justifiant d'un diplôme de niveau bac + 2. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes.
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