Martial Saddier
Question N° 109900 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 mai 2011
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement à partir du 1er janvier 2012. Une telle obligation risquerait en effet de pénaliser lourdement la compétitivité des entreprises du secteur de l'ameublement en France. Selon les études de faisabilité réalisées par l'ADEME, le coût de l'application d'une telle mesure pourrait représenter 600 millions d'euros par an, soit plus du double du résultat net de la profession. De plus, cette obligation pourrait également entraîner des licenciements importants dans la filière de l'ameublement et avoir une répercussion sur le prix de vente du produit. Afin de répondre aux inquiétudes des professionnels de la filière, il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être facilitée par un affichage séparé. Cependant, il devrait être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limité dans le temps. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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