Martial Saddier
Question N° 43300 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 mars 2009
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes évoquées par les instituteurs suppléants quant à leur reconnaissance de leur métier et de leur statut. Ces instituteurs suppléants travaillent à temps plein et ne sont rémunérés par l'éducation nationale qu'au premier échelon (soit 1 038 euros pas mois) sans possibilité d'évolution salariale. Souvent, ils possèdent des années d'ancienneté et ne peuvent bénéficier d'un statut plus confortable en termes de rémunération et de sécurité de leur emploi qu'en passant le concours de professeur des écoles. En effet, la validation des acquis de l'expérience ne leur est pas reconnue à ce jour alors que ces agents évoluent souvent dans des milieux difficiles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la législation du statut des instituteurs suppléants.
Réponse émise le 18 août 2009
Les instituteurs suppléants correspondent à une catégorie d'agents non titulaires, dont les effectifs ne sont que de 250 agents sur l'ensemble de la France. La grande majorité d'entre eux exercent dans l'académie de la Guyane, ce qui s'explique par les spécificités de cette académie. Ils ont pour fonction de pourvoir au remplacement des professeurs des écoles indisponibles et aux vacances d'emplois de professeurs des écoles. Ils peuvent être recrutés au niveau baccalauréat et sont généralement rémunérés sur la base de l'indice nouveau majoré 291, correspondant à l'échelon qui était attribué aux instituteurs stagiaires, ce classement pouvant cependant être amélioré selon le diplôme qu'ils détiennent. Ainsi, en Guyane, l'application aux instituteurs suppléants de la grille de rémunération des professeurs contractuels a permis d'améliorer leur rémunération, en retenant un indice nouveau majoré minimal de 321. Les instituteurs suppléants recrutés de manière pérenne depuis plus de six ans bénéficient, en application des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un renouvellement par contrat à durée indéterminée (CDI). Les agents recrutés par CDI ont droit à la tenue, au moins une fois tous les trois ans, d'un entretien avec leur employeur portant sur l'évolution de leur rémunération. Quant à la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE), celle-ci consiste à s'appuyer sur l'expérience professionnelle pour l'obtention d'un diplôme universitaire : il ne s'agit donc pas d'un mode de recrutement dans la fonction publique. Ce dispositif n'autorise pas un agent non titulaire à accéder directement, sans concours, à un emploi public. La VAE peut permettre à des agents non titulaires ayant exercé des fonctions d'enseignement d'obtenir soit un diplôme à partir de l'expérience acquise (art. L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation), soit de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur au vu de cette seule expérience et sans détenir les titres normalement exigés (art. L. 613-5). L'obtention d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaire d'au moins trois années peut ensuite permettre à ces agents de se présenter à divers concours, le concours restant, en effet, la voie normale d'accès aux corps de l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre Il du statut général des fonctionnaires. Les instituteurs suppléants peuvent actuellement se présenter au second concours interne de professeur des écoles, puisque les services d'instituteurs suppléants sont pris en compte dans le calcul des trois ans de services publics exigés pour s'y présenter. Ces services sont également pris en compte au titre de la durée des services publics exigés pour se présenter aux concours internes de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré.
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