Martial Saddier
Question N° 5241 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Martial Saddier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de crédit d'impôt suite à l'acquisition d'un équipement utilisant une source d'énergie renouvelable. La législation fiscale prévoit que « pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple sans enfant ». Cette disposition engendre cependant une certaine iniquité dans quelques cas précis. Ainsi, une personne veuve ou divorcée qui continue à vivre dans le même logement que celui qu'elle occupait auparavant avec son conjoint, aura toujours la même superficie à chauffer même si elle l'occupe désormais seule. Or elle disposera d'un crédit d'impôt moins élevé alors que la dépense sera identique dans les deux cas. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de proposer pour parvenir à davantage d'équité.
Réponse émise le 12 février 2008
Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs : l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Cette refonte s'est accompagnée d'une augmentation substantielle des plafonds pluriannuels de ce crédit d'impôt pour tenir compte du coût plus élevé, en raison des critères de performance retenus, des équipements, matériaux et appareils éligibles. Ainsi, les dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal peuvent atteindre, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et pour un même contribuable, une limite fixée à 8 000 EUR pour une personne seule et à 16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune, majorée de 400 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196-B du code général des impôts (CCI). Si le plafond global pluriannuel de dépenses prévu à l'article 200 quater du CGI n'intègre pas la situation des personnes veuves ou divorcées, plusieurs autres dispositifs tiennent compte des situations particulières affectant ces personnes vivant seules. Ainsi, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était applicable préalablement au décès de leur conjoint. En outre, le système de quotient familial tient compte de la situation particulière des personnes divorcées ou veuves, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial, notamment lorsqu'ils ont un enfant majeur imposé distinctement. Par ailleurs, il est rappelé que la situation particulière des contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant est reconnue à travers l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Enfin, certaines réductions d'impôt sur le revenu à vocation sociale (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants...) comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal. Ces précisions signifient qu'il existe une pluralité de dispositions qui répondent de façon concrète et adaptée aux préoccupations inhérentes à la situation des personnes vivant seules. Il apparaît donc que la modulation du plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en fonction de la situation particulière dans laquelle peuvent se trouver certains contribuables sera, d'une part, inappropriée eu égard aux objectifs environnementaux qui ont été assignés à cet avantage et, d'autre part, aurait pour effet de compliquer à l'excès le dispositif sans nécessairement améliorer son efficacité en matière d'économie d'énergie. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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