Martial Saddier
Question N° 90231 au Ministère de la Famille
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de mise en oeuvre du congé parental d'éducation accordé aux parents qui ont adopté un enfant. Le congé parental d'éducation (CPE) est un dispositif instauré par la loi du 4 janvier 1984 et inscrit dans le code du travail. Il permet à n'importe quel salarié ayant un an d'ancienneté à son poste de suspendre son contrat de travail de la naissance jusqu'aux 3 ans de son enfant, avec l'assurance de retrouver à terme son emploi initial ou l'équivalent. Le congé parental est non rémunéré et d'une durée initiale d'un an, renouvelable deux fois avant le troisième anniversaire de l'enfant. Ce dispositif ne pouvant se prolonger au-delà des trois ans de l'enfant, il s'avère pénalisant en cas d'adoption. En effet, l'âge de l'enfant au moment de l'adoption diminuera d'autant la durée du congé parental. Ainsi, si l'enfant a un an au moment de son adoption, ses parents adoptifs ne pourront pas prendre un congé parental supérieur à deux années. Il lui demande en conséquence si une dérogation pourrait être envisagée dans les cas d'adoption afin de permettre aux parents adoptifs qui le souhaitent de bénéficier effectivement d'un congé parental de trois années, quel que soit l'âge de l'enfant, leur donnant ainsi les mêmes droits que les parents biologiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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