Martial Saddier
Question N° 59442 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation d'adultes désireux de pouvoir s'insérer ou se réinsérer dans la vie active par une formation en alternance, mais qui ne remplissent pas les conditions leur permettant d'obtenir un contrat de professionnalisation tel qu'il est prévu par la loi du 4 mai 2004. Dans le cadre du contrat de professionnalisation, l'embauche du salarié est facilitée puisque ses salaires sont exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale, et que le coût de la formation due à l'établissement qui assure celle-ci, est pris en charge par un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé). En revanche, lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'un contrat de professionnalisation (lorsqu'il est âgé de plus de 26 ans par exemple), la seule voie pour une formation d'alternance qui lui reste ouverte est celle de trouver une entreprise susceptible de pouvoir l'accueillir pour un stage indemnisé (l'indemnité ne doit actuellement pas excéder 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour permettre à l'entreprise d'être exonérée de cotisations sociales) entrecoupé par des périodes de scolarité auprès de l'établissement dispensateur de la formation, et encore d'obtenir que cette entreprise veuille bien supporter directement le financement de cette formation. Or, dans ce cas, il est apparu que les contrôleurs, de l'URSSAF notamment, ont estimé que le coût de la formation payée par l'entreprise à l'établissement de formation devait être regardé comme une rémunération déguisée du stagiaire sous la forme d'un avantage en nature, pour infliger des rappels de cotisations sociales salariales et patronales à l'entreprise qui l'avait accueilli. Les rappels de cotisation infligés sont d'autant plus lourds qu'ils sont calculés non seulement sur la base des indemnisations versées aux stagiaires, mais encore sur les paiements de formation faits à l'établissement formateur. Par voie de conséquence, les entreprises, lorsqu'elles sont informées de pareils risques, ont pour réflexe de refuser d'accorder une telle chance de formation en alternance quand les conditions d'application du contrat de professionnalisation ne peuvent être réunies. Pour autant, il n'est nullement établi que le coût d'une formation, payée par une entreprise à un établissement de formation, doive s'analyser comme un avantage en nature correspondant à une rémunération déguisée du stagiaire, puisque lorsque l'entreprise s'engage dans un tel mode de formation, elle le fait au titre d'un investissement devant aboutir à l'embauche d'un personnel, dès que celui-ci aura acquis sa formation qualificative. Il lui demande, en conséquence, s'il existe une solution de nature à faire cesser les incertitudes actuelles qui constituent autant de freins entravant les formations en alternance qualificative qui auraient déjà pu avoir lieu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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