Martial Saddier
Question N° 100242 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 15 février 2011
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de division parcellaire dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il souhaiterait connaître les conditions juridiques requises pour qu'un maire puisse diligenter et certifier un document d'arpentage d'ensemble, et savoir si une délibération du conseil municipal ou un arrêté préfectoral est notamment nécessaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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