Martial Saddier
Question N° 83066 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de versement des subventions versées par la caisse d'allocations familiales aux collectivités en matière de garderie périscolaire. Il semblerait en effet que le versement de ces subventions soit actuellement conditionné par la présentation d'une déclaration de la direction départementale de la jeunesse et des sports par la collectivité. Or, depuis la réforme du code de l'action sociale et des familles en 2005, ce dispositif ne mentionne aucunement cette obligation : le code prévoit même la suppression de tout lien entre l'attribution des fonds public et la déclaration des accueils auprès de l'administration en indiquant que « tous documents attestant de l'effectivité de l'activité » suffit. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les modalités de versement de ces subventions, s'agissant notamment de la nature des pièces à présenter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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