Martial Saddier
Question N° 67224 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises bénéficiant d'une procédure de redressement judiciaire. Ces difficultés peuvent être de deux ordres : tout d'abord, compte tenu des règles de transparence qui régissent les marchés publics, les candidats ont l'obligation de fournir les preuves de leur capacité financière à pouvoir mener à bien le marché. Or la révélation d'une procédure de redressement à travers cette obligation peut conduire la collectivité à privilégier quasi-systématiquement une autre entreprise. Cette même frilosité se retrouve également du côté des banques qui traitent souvent avec plus de méfiance ces entreprises placées en procédure de redressement, en limitant par exemple l'encours de leur Dailly ou en restreignant leur capacité d'emprunt. Ces deux constats peuvent ainsi encore aggraver la situation de l'entreprise et amoindrir ses chances de survie, soit par manque de marchés potentiels, soit par un désengagement de ses partenaires financiers. Il lui demande, en conséquence, quelles solutions pourraient être mises en oeuvre pour remédier à ce type de situation et permettre au plus grand nombre d'entreprises, qui ont été déclarées aptes par la justice à poursuivre leur activité, de bénéficier des meilleures chances pour poursuivre leur activité et résorber leurs difficultés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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