Martial Saddier
Question N° 51561 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 juin 2009
M. Martial Saddier appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d'éligibilité à la loi Scellier. Il souhaiterait savoir si un projet d'acquisition d'un logement situé en Haute-Savoie dont l'immeuble est la réalisation d'un projet qui avait obtenu un permis de construire avant 2005 et qui répondait à la norme RT2000 peut être éligible à la loi Scellier. Il souhaiterait ainsi obtenir une confirmation officielle de sa part sur ce sujet précis.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'instruction du 12 mai 2009 qui est parue au Bulletin officiel des impôts (5 B-17-09) répond totalement aux interrogations quant à l'éligibilité à la loi Scellier d'un projet de construction répondant à la norme RT2000. Il y est précisé que l'écoconditionnalité ne s'appliquera qu'aux logements qui feront l'objet d'une demande de permis de construire à compter de la publication du décret relatif à l'éco-conditionnalité qui fixera prochainement les modalités d'application. Il est expressément rappelé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006. En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Toutefois, en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l'obligation de justification du respect de la réglementation thermique en vigueur, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l'écoconditionnalité.
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