Amendements de Martial Saddier

Substituer aux alinéas 36 à 39 de cet article les huit alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble ...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, » » Exposé sommaire ...

L'article L. 581-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 581-6. - L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité seront soumis à autorisation préalable auprès du maire ou du Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L'article L. 751-7 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751-7. - Aucun membre de la commission nationale d'équipement commercial ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties. Les...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « , et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. ». Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises. A cet...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « oppose, », insérer les mots : « le maire peut autoriser ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, après la référence : « L. 411-2 », supprimer les mots : « est autorisé ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'autorisation du maire soit également sollicit...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « préfet », le mot : « maire ». Exposé sommaire : La disposition doit être cohérente avec l'ensemble de la politique d'urbanisme de la commune dont le maire a la charge et non l'État. De plus, dans les faits, le préfet demande d'abord son avis au maire et motive son arrêté au regard de l'...

Substituer aux alinéas 11 à 13 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° Après le c du 1° du II, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Trois personnalités qualifiées désignées par le Préfet. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de remplacer la désignation du président du Conseil Général ou son représentant et le Président ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : L'accor...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Au dernier alinéa, les mots : « et neuvième » et « dixième » sont remplacés respectivement par les mots : « , neuvième et onzième » et « douzième » ». Exposé sommaire : L'amende de 15 000 euros prévue au dernier alinéa de l'article 441 - 6 du Code du Commerce doit également s'appliquer en cas de...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les pénalités de retard sont exigibles et doivent être réglées sans qu'un rappel soit nécessaire, sous réserve de la faculté pour le créancier, postérieurement à l'émission de la facture, de renoncer totalement ou partiellement à ces pénalités ou d...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « préfet », les mots : « maire ou le président de l'Établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière ». Exposé sommaire : Le maire ou le président de l'EPCI compétent en la matière semble plus à même que l'autorité préfectorale à juger de l'opportunité de délivre...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les cinq alinéas suivants : « 2° D'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente : « - en refusant ou en retardant, totalement ou partiellement, de manière injustifiée, la réception, l'expédition ou le retirement des marchandises, de l'ouv...

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant ». Exposé sommaire : Le président de l'EPCI, s'il est compétent en matière commerciale, doit pouvoir exercer ce recours, au même titre que le préfet ou le maire de...

Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial de se prononcer sur les effets du projet au regard des flux de transport même dans les zones rurales dépourvues de réseaux de transports collectifs. En effet, bien s...

Dans l'alinéa 45 de cet article, substituer aux mots : « et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis » les mots : « ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de permettre aux commerces de véhicules automobiles ou de motocycles de bénéficier de la dispense d'exploitation commerciale prévue...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de recours au commissaire aux comptes dans les SAS en deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société va à l'encontre de la demande croissante de transparence financière voulue par les Français. Des aff...

Le rapport annuel du commissaire aux comptes mentionne les indicateurs de performance portant à la fois sur les délais et les retards de paiement. Exposé sommaire : Afin d'assurer le respect effectif des délais de paiement, il convient de confier une mission de signalement du non respect des obligations légales à un acteur extérieur à l'entre...

I. - Les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention « contient des organismes génétiquement modifiés ». Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux traces accidentelles ou techniquement inévitables présentes en dessous d'un certain seuil. Ce seuil est fix...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...