Amendements de Martial Saddier

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer à la référence : « 222-19 », la référence : « 222-20 ». Exposé sommaire : Les chiens de protection des troupeaux constituent des outils de travail agissant dans un contexte bien particulier, celui des zones de montagne, face aux grands prédateurs ou à d'autres types d'animaux pouvant déranger les...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « agression commise par un chien », insérer les mots : « non destiné à la protection des troupeaux domestiques contre la prédation » II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 14 et 26 de cet article. Exposé sommaire : Les chiens de protection des troupeaux con...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « relation commerciale », insérer les mots : « ou la négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la signature du contrat dans un délai de deux mois, non seulement après une nouvelle relation commerciale, mais également en cas de négociation initiée en cours d'année dans ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la convention pourra, le cas échéant, faire l'objet de contrats d'application conclus en cours d'année et qui en préciseront les modalités particulières ». Exposé sommaire : Les discussions commerciales s'étalent bien souvent tout au long de l'année, selon les secteurs,...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « dans le respect des conditions fixées par l'article L. 442-6 ». Exposé sommaire : Cette disposition a pour objectif d'encadrer les relations entre fournisseur et distributeur : l'article L 442-6 prévoit en effet un certain nombre de règles destinées à éviter les abus, en interdisant d'appl...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « pour une durée de cinq années à compter du 1erjanvier 2003 » sont supprimés. 2° Elle est complété par les mots : « jusqu'au 30 juin 2008 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...