Amendements N° 215 à 215C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Saddier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « pour une durée de cinq années à compter du 1erjanvier 2003 » sont supprimés.
2° Elle est complété par les mots : « jusqu'au 30 juin 2008 ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 317 du Code Général des Impôts prévoit la fin de la détaxe totale dont bénéficiaient un grand nombre de bouilleurs de cru à compter du 1er janvier 2008. La saison de distillation s'échelonnant de septembre à juin, cette modification interviendra au milieu de l'exercice 2007-2008 engendrant ainsi une injustice importante en fonction de la date de distillation pour les bouilleurs de cru bénéficiant du privilège. En mettant fin à cette détaxe totale au 30 juin 2008, cet amendement tend à remédier à ce dysfonctionnement.
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