Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale, les auteurs du présent amendement entendent inscrire dans la Consti...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que l'évaluation des politiques publiques est primordiale dans une démocratie parlementaire. Au-delà du simple contrôle de l'action du Gouvernement, le Parlement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution de la Ve République institue le Président comme chef des armées. Elle confie au Premier ministre la responsabilité de la défense nationale. La pratique constitutionnelle a particulièrement valorisé le rôle du Président et a pu sembler minorer l'importance des responsabilités du Premier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article du projet de loi constitutionnelle permettant au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réuni en congrès ou devant l'une ou l'autre des assemblées. Une telle disposition entre directement en contradiction avec la mission d'arbitre confiée...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 16 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution concerne les pouvoirs exceptionnels et il a été utilisé à titre exceptionnel. Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des in...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation ». Exposé sommaire : La modification proposée dans cet amendement traduit la volonté de soumettre la nomination des présidents ou directeurs des différentes autor...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à la majorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre de ministres peut varier en fonction des missions que se fixe le Gouvernement dans la conduite de la politique de la nation. Il n'est donc pas logique de préfixer ce nombre, même par un palier maximal. De plus, les secrétaires d'État ou hauts-commissaires pourraient servir de variable d'ajust...

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par le mot : « d'origines ». Exposé sommaire : L'inscription du terme« race», dans l'article même qui dispose des valeurs fondamentales de la République, est inadmissible «même dans une phrase qui a pour objet de lui dénier toute port...

Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : La Commission Balladur avait formulé cette proposition pourtant absente de ce projet de loi constitutionnelle. Cette disparition est d'autant plus regrettable qu'une telle...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour parodier Stendhal, le génie d'un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue. La protection de ce patrimoine ne saurait...

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les moyens de communication audiovisuelle, télévisuelle et radiophonique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance. » Exposé sommaire : Il s'agit...

Dans cet amendement, après les mots : « informe le condamné », insérer les mots : « , de manière circonstanciée et compréhensible par lui, des conséquences ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « porte atteinte à la protection de la vie privée, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 38 rectifié. L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la...

Le dernier alinéa de l'article L. 2312-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « , ou par un organisme de recherche, s'agissant de documents classifiés depuis plus de 50 ans visés au premier alinéa du 3° de l'article L. 231-2 du code du patrimoine. » Exposé sommaire : Par dérogation au droit commun, certaines archi...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la conservation et le transfert régulier des archives publiques sur des supports durables et sur le coût de gestion induit pour l'État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires. Exposé sommaire : La représentation nationale souhaiterait s'assurer que les moyens mis en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à une réécriture quasi-complète de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en supprimant le I actuel, qui prévoit l'obligation pour l'administration de refuser de communiquer les documents dont la divulgation porterait atteinte à différents secrets ou intérêts publics (défense nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article introduit par le Sénat est d'exclure du champ de la loi du 17 juillet 1998 des documents dont les assemblées parlementaires pourraient être rendues destinataire, en particulier dans le cadre des commissions d'enquête. La CADA fait remarquer que la rédaction actuelle de la loi ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22 de cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas utile d'élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs de ministres ou de Président de la République, car elles seront considérées et traitées comme des archives privées jusqu'à leur décès, au moment où l'on réclame un...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots : « et répertoires ». Exposé sommaire : L'introduction du mot « répertoire » dans la loi ne contribue pas à rendre plus compréhensibles les dispositions de cet article. Il convient d'obtenir des éclaircissements à ce sujet.