Amendement N° 46 (Rejeté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 28 avril 2008 par : Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots :
« et répertoires ».
Exposé Sommaire :
L'introduction du mot « répertoire » dans la loi ne contribue pas à rendre plus compréhensibles les dispositions de cet article. Il convient d'obtenir des éclaircissements à ce sujet.
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