Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la clause générale de compétence reconnue aux départements et aux régions ne se justifie pas au regard de leurs interventions actuelles. Le dispositif proposé ici ajoutera, s'il est retenu, à la supposée complexité actuelle en reconnaissant une large capacité d'intervention à la Régi...

Après l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. - La Conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements p...

Au début de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le rapprochement des élus régionaux et départementaux justifie amplement qu'ils soient représentés dans les mêmes proportions au sein des commissions départementales de coopération intercommunale. Si les auteurs de cet amendement 10% semble un chif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de continuité territoriale est un fondement même de l'intercommunalité à fiscalité propre. Créer par la loi une dérogation à ce principe pour un nombre dérisoire de communes concernées est une incongruité alors même que tout le texte du projet de loi promeut la rationalisation de l'intercom...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'Ile-de-France accuse un retard certain en matière de regroupements intercommunaux par rapport aux autres régions françaises. Par ailleurs, le périmètre de certains EPCI existants ne permet pas réellement de mener des projets de développement et de solidarité territoriale. Or, une nouvelle dynamique ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « et soumis pour avis au conseil régional qui délibère dans un délai de quatre mois. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. ». Exposé sommaire : L'article 16 qui précise l'article L5210-1 du Code général des collectivités territoriales porte sur l'éta...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « des pays existants, ». Exposé sommaire : L'article 16 qui précise l'article L5210-1 du Code général des collectivités territoriales porte sur l'établissement d'un schéma départemental de coopération intercommunale. L'alinéa 6 précise que les propositions de modification ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en cohérence avec les schémas et stratégies élaborés au niveau régional et départemental. ». Exposé sommaire : Les pôles métropolitains définiront des actions d'intérêt métropolitain notamment en matière de développement économique, aménagement du territoire, transport, etc. Il s'agit donc d'assurer que...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la dernière phrase du 6° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux, » sont insérés les mots : « des conseils métropolitains » ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde aux métropoles une compétence en matière de développement...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Transférer de plein droit, de la région à la métropole, les compétences relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques est contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Par ailleurs, cette disposition est incohérente avec la volonté affic...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en cohérence avec les schémas et stratégies élaborés au niveau régional et départemental ». Exposé sommaire : Le projet de loi attribue aux métropoles des compétences qui sont partagées avec les régions : développement économique, aménagement du territoire, transport, etc. Si la clarification des compét...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de », les mots : « d'une ou plusieurs communes ne présentant pas de rupture importante du tissu bâti et comptant au moins ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La notion de rupture importante du tissu bâti est définie par un décret en Conseil d'État. ». E...

En raison des travaux nécessaires à l'aménagement des hémicycles régionaux, des bureaux des élus et des salles de commission liés à la création du conseiller territorial, la présente loi ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : La création du conseiller territorial va générer une augmentation très sensible du nombre ...

Le Gouvernement présentera dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport exposant les modalités de prise en charge, par l'État, des travaux liés à l'agrandissement des hémicycles régionaux, des salles de commission et des bureaux destinés à accueillir les nouveaux conseillers territoriaux. Exposé sommai...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à l'exception des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Réunion. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à l'exception des conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion. ». Exposé sommaire : La création de conseillers territoriaux communs au département et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration du conseiller territorial serait une erreur fondamentale. Le conseiller territorial, tel qu'il est envisagé, est une erreur. Le mode de scrutin uninominal majoritaire aboutirait, sans qu'aucun doute ne soit possible, à un recul de la parité dans la composition des conseils régionaux, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration du conseiller territorial serait une erreur fondamentale. Le conseiller territorial, tel qu'il est envisagé, est une erreur. Le mode de scrutin uninominal majoritaire aboutirait, sans qu'aucun doute ne soit possible, à un recul de la parité dans la composition des conseils régionaux, ce...

Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l'adoption de la présente loi un rapport relatif à l'intérêt de reconnaître aux étrangers résidant en France de manière régulière le droit de vote lors des élections locales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que l'ensemble des femmes et des hommes qui part...

Chaque assemblée territoriale doit disposer d'élus qui lui sont propres. Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.

Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre. Exposé sommaire : Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendement vise au respect de l'article 72 de la Constitution qu...