Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le secrétaire d'État, l'article 35 est un nouveau mauvais coup porté aux collectivités locales. En effet, supprimer la clause de compétence générale, c'est nier et renier l'histoire de la France et de sa décentralisation, puisque, je le rappelle, cette clause date de 1871 pour les conseils généraux, de 1884 pour les communes et de 198...

Supprimer cette clause, c'est rayer d'un trait de plume les financements croisés. Or, supprimer les financements croisés, c'est porter un coup fatal à l'aménagement du territoire et à la solidarité entre les collectivités locales. Je vous donne un exemple. Si la clause de compétence générale n'avait pas existé et si les financements croisés av...

Je précise en outre que 65 % du budget de la région Midi-Pyrénées ne portent que sur des compétences propres et 8 % seulement sur les financements croisés avec les autres collectivités locales, notamment les départements et les communes. En revanche, 27 % sont consacrés à des financements croisés avec l'État, qui recouvrent des programmes d'inv...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui contrevient gravement au principe constitutionnel de République décentralisée. Il est tout d'abord extrêmement choquant que ce texte sur la réforme territoriale, qui nous est en quelque sorte « vendu par appartements », soit réécr...

Alors que ce devait faire l'objet d'un projet de loi ultérieur, voilà que, par une méthode des plus cavalières, on nous l'impose dans ce texte. Ce mode de scrutin révèle la nature de votre projet de loi : il fait de conseillers généraux à territoire élargi les représentants de leur département dans les régions. Ainsi naîtra le conseiller terri...

Que deviendront les contrats de projet État-région ? Les contrats en cours ne pourront plus être honorés et les suivants risquent de ne pas voir le jour. Que deviendront certains grands investissements comme les réseaux de lignes à grande vitesse ? Que deviendront les projets de rénovation des universités et des prisons ? Que deviendront l'acti...

La suppression de la clause de compétence générale anéantirait les efforts déployés au quotidien par les élus locaux. On peut d'autant moins s'en désintéresser qu'il s'agit d'investissements qui sont source de croissance et d'emploi. Les collectivités territoriales ne peuvent accepter d'être une variable d'ajustement permanente. Les régions ne...

Ce sont des lois de recentralisation, qui s'inscrivent en même temps dans une logique de défausse croissante sur les collectivités locales. Monsieur le secrétaire d'État, où sont les économies dans ce texte ? Le dernier amendement déposé par le Gouvernement en commission des lois définit le nombre de conseillers territoriaux. Les chiffres sont...

Où vont-ils siéger ? Où les commissions se réuniront-elles ? Qui financera les nouvelles infrastructures ? Qui fera quoi ? Le conseiller territorial n'aura pas les moyens matériels et physiques de siéger dans les multiples organismes où la région et les départements doivent être représentés. Il n'aura ni la proximité du conseiller général arpe...

Dans un contexte de désengagement total de l'État, ce texte met un terme au processus de décentralisation lancé en 1982, et contre lequel vous aviez voté,

avant d'en devenir des adeptes fanatiques lorsque vous avez gagné toutes les régions ou presque. Vous l'achevez aujourd'hui pour de basses raisons politiciennes et au mépris de l'aménagement du territoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il n'y a pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit M. Vauzelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je voudrais revenir à l'article en discussion, article-clé du projet de loi. Il va bouleverser notre modèle de décentralisation tel qu'il avait été défini il faut tout de même le rappeler par les lois Defferre de 1982, et qui était l'ob...